Conflit bailleur social impayés
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement social. J'ai de grandes difficultés financières à régler deux mois de loyer car je suis en cours de déménagement dans une toute autre région dans laquelle je vais aussi vivre dans un logement social, d'un bailleur complétement différent de celui que j'ai occupé jusqu'à présent dans la ville initiale (avec lequel je suis en impayé).
Ayant déjà signé le nouveau contrat de location et ayant payé le dépôt de garantie pour le nouveau bailleur, est-ce que l'ancien bailleur avec lequel j'ai deux impayés peut informer le nouveau bailleur ? Ont-ils un logiciel commun de transmission d'information ? Il s'agit de deux bailleurs totalement différents, deux entités distinctes qui ne sont pas les mêmes régions.
Est-ce que mon nouveau bailleur social avec lequel je suis en règle peut m'expulser à cause des impayés de l'ancien bailleur (qui je le rappelle n'est pas le même) ?
Je me suis engagé à régulariser mes impayés par échéancier avec l'ancien bailleur mais j'attends leur réponse. Je suis en conflit avec eux car le logement que j'avais loué présentait de nombreux dysfonctionnements et problèmes qui incombait au bailleur et il n'a jamais fait ces réparations (infiltration air/eau, sifflement en continue etc). Peuvent ils garder le dépôt de garantie pour régler une partie des impayés ?
L'état des lieux de sortie avec cet ancien logement est prévu dans quelques semaines et je ne souhaite pas y être présent (conflit avec le gardien en raison des problèmes non résolus). Puis-je simplement leur laisser les clés et les laisser faire l'état des lieux seul ?
En vous remerciant,
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2 réponses
Bonjour
les bailleurs sociaux ; à plus forte raison ; lorsqu'ils sont de régions différentes ; n'ont pas de relations entre eux
quand à votre ancien bailleur ; il pourra engager des poursuites pour le recouvrements des loyers ( et charges ) impayés
un dépôt de garantie ne peut être utilisé pour le paiement des loyers ; il sert de garantie en cas de problèmes entre les différences de l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie
quand à ne pas assister à l'EDL de sortie ; vous prenez le risque qu'il vous soit imputé des dégâts que vous n'auriez pas commis et de vous retrouver avec une facture " salée " à payer en plus du dépôt de garantie
pour votre info
quand vous avez un problème avec un bailleur ; il faut toujours agir par courrier R/AR ; ça laisse des traces ; alors que le téléphone ( ou les mails) peuvent se détruire ; se perdre ou être des créations de toutes pièces
bonjour,
"Peuvent ils garder le dépôt de garantie pour régler une partie des impayés ?
OUI, le DG (Dépôt de Garantie) sert d'abord à payer les réparations des dégradations constatées sur un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes... et s'il en reste, il peut servir à payer tout autre somme due au bailleur (loyer, charges).... et au bout du compte, si le DG n'est pas suffisant, le bailleur réclamera (avec les justificatifs desdites retenues) la différence au locataire.
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"L'état des lieux de sortie avec cet ancien logement est prévu dans quelques semaines et je ne souhaite pas y être présent (conflit avec le gardien en raison des problèmes non résolus). Puis-je simplement leur laisser les clés et les laisser faire l'état des lieux seul ?"
Pour qu'il soit valable, un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) peut se faire de 2 façons :
1/ Contradictoirement = EN PRÉSENCE des parties prenantes (bailleur ET locataire) OU de leurs représentants légaux (une agence immobilière, OU tout autre personne dûment mandatée -> modèles de procuration sur le Net). ET il doit être signé par les parties prenantes OU par leurs représentants.
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2/ Via un commissaire de justice (ex huissier) : 2 cas :
a) SOIT une des parties (disons la partie A) en mandate un SANS que l'autre partie (disons la partie B) n'ait fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire : la partie A devra à elle seule payer les émoluments du commissaire de justice.
b) SOIT les deux parties n'ont pas pu s'entendre soit pour les jour/heure de l'EDLS, soit parce que le locataire a refusé de signer l'EDLS contradictoire, ... etc., alors LA partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice : les émoluments seront partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Dans ce 2 cas (a et b) :
- ni la présence ni les signatures des parties prenantes ne sont requises : la signature de l'officier ministériel est suffisante... mais il faudra bien que - au moins - la partie mandante soit là pour ouvrir la porte du logement !!
- le constat du commissaire ne sera PAS contestable (ni par la partie mandante ni par l'autre);
- le commissaire enverra son constat à la partie mandante : si l'autre partie veut un exemplaire, elle devra le réclamer à la partie mandante, qui devra alors lui en fournir un gratuitement (et si possible par retour de courrier).
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2/ Rendu des clés :
Elles doivent être rendues en main propre du bailleur OU de son représentant légal OU de tout autre personne mandatée à cet effet CONTRE REÇU (ou sera mention sur l'EDLS signé des parties prenantes).
C'est le rendu des clés fait légalement qui marque la fin des obligations locatives = sinon, loyer et charges continuent de courir..................
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
Attention : la loi du 6/7/1989 ne s'applique pas aux logements sociaux.
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...