Préavis et date de déménagement différentes + quid des APL ?
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé mon préavis qui se terminera le 16 août 2025, mais mon nouveau bail commence le 31 juillet 2025. Quelles dates dois-je indiquer à la CAF afin de ne pas perdre mes APL (versement le 05 août à mon ancien bailleur pour juillet et le 5 septembre pour août à mon nouveau bailleur) ? Il n'y aura pas d'état des lieux de sortie dans la mesure où j'étais en colocation et ma colocataire reste dans les lieux.
Pourquoi la CAF demande-t-elle la date de déménagement et la date de fin de préavis ?
Vous remerciant !
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3 réponses
Il n'y aura pas d'état des lieux de sortie dans la mesure où j'étais en colocation et ma colocataire reste dans les lieux..
Et s'il y a un souci, c'est uniquement le dernier colocataire qui en est redevable ?
Il doit y avoir un état des lieux entrant et sortant à chaque changement de colocataire :
https://www.legalplace.fr/guides/etat-lieux-colocation/
Pourquoi la CAF demande-t-elle la date de déménagement et la date de fin de préavis ?
Parce que l'adresse du logement concerné doit être à jour et que le montant des APL peut varier d'un logement à l'autre. Il est indispensable de savoir pour quel logement vous demandez des APL.
bonjour,
parce que les APL ne sont versées QUE pour la résidence principale ET pour un mois complet (non entamé OU complètement fini), et que, comme chacun d'entre nous, vous n'avez pas le don d'ubiquité : donc soit juillet pour votre logement actuel soit août pour votre nouveau logement ne sera pas un mois complet..... vous ne pouvez pas être le 31/07 à 24h00 à un endroit (logement actuel) et être à 00h00 à un autre endroit (futur logement)... vous ne serez dans votre nouveau logement, au mieux, que le 1er/08 à 00h00 passé... donc jour entamé... donc mois non complet.......................
OU raisonnement identique si vous quittez votre logement actuel à la fin de votre préavis, le16/08, les APL de juillet seront effectivement dues pour ce logement (mais celles d'août), mais votre futur logement, bien qu'ayant un bail signé le 31/07, sera considéré comme votre résidence secondaire (puisqu'on ne peut avoir qu'une seule résidence principale), et donc ne deviendra votre résidence principale qu'une fois que vous y emménagerez... en août -> mois août entamé = APL août non dues pour le futur logement.
À rusé, rusé et demie !!
cdt.
Merci pour votre retour !
Effectivement, je n'ai pas le don d'ubiquité, mais je peux effectivement être dans 2 logements le même jour, notamment le 31/07, quittant effectivement mon logement actuel le 31 dans la matinée et étant donc définitivement dans mon nouveau logement dès la fin de matinée.
Je sais effectivement que pas d'APL pour un mois incomplet (par exemple en quittant le 30 juillet, pas d'APL relatives à ce mois-ci), sauf qu'en l'occurrence, concrètement, le mois est complet que ce soit concernant mon ancien logement, comme le nouveau (encore une fois, déménagement le 31 au matin et emménagement le même jour). D'où ma question principalement !
Cdlt
Sans EDLS signé des parties prenantes (= bailleur ET locataire OU de leurs représentants dûment mandatés) de votre espace privé dans cette colocation (pas des espaces communs) ni rendu des clés à une personne dûment mandatée par le bailleur (= avec procuration à cet effet), il va vous être difficile de justifier un départ pour le 31/07 à.. disons 11H du matin............. et même si vous le pouviez, lors d'un départ anticipé (puisque fin de préavis en 08) le locataire sortant reste redevable des sommes dues au bailleur jusqu'à la fin de son préavis... sauf si, en accord avec le bailleur, un nouveau colocataire entrait dans les lieux pendant ledit préavis : et dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise des clés audit nouveau locataire.... donc dans mon exemple, supposons qu'une entrée d'un nouveau locataire se fasse l'après-midi du 31/07, vous n'auriez à payer loyer et charges que jusqu'au 30/07 => mois non complet = pas d'APL pour juillet............
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La CAF vous demande la date de votre déménagement et la date de fin de votre préavis : donnez-les lui ET en les justifiant..... (devis du déménageur pour un déménagement au 31/07 matin, sinon attendre que le déménagement soit réellement fait pour pouvoir fournir des attestations du colocataire restant/des copains qui vous ont apporté leur aide/des voisins qui auraient pu remarquer les allées et venues, ... etc., ET la copie de votre courrier de congé + la copie des 2 récépissés postaux... surtout celle du récépissé d'accusé de réception puisque ladite date de réception détermine le départ de votre préavis, et par conséquent sa date de fin).................. et vous verrez bien la suite des évènements.
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Pour votre information, j'ai au final appelé la CAF, je peux très bien déclaré un déménagement et un emménagement le même jour, ce qui est le cas réel, sans don d'ubiquité !
"je peux très bien déclaré un déménagement et un emménagement le même jour, ce qui est le cas réel,"
... ce qui SERA la réalité.... on n'est pas encore le 31/07 !!!
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Bien sûr qu'on peut déménager le matin du 31/07 (en anticipation par rapport à la date de fin du préavis) et emménager ailleurs ce même jour (dans l'après-midi)........... mais qu'est-ce que la CAF vous a dit au sujet des APL (des mois de juillet et d'août) ??????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci pour votre réponse !
Concernant l'état des lieux, non, il n'y en a pas, tout comme il n'y a pas de restitution de clés. Effectivement, c'est le dernier occupant, c'est le dernier occupant qui est éventuellement redevable. Ceci étant, la caution est également restituable au dernier occupant ! Donc l'un dans l'autre....
Concernant la date de préavis et celle de déménagement, vous n'avez pas compris ma question (je n'ai sans doute pas été claire :) ), je me demandais juste pourquoi la CAF demandait ces 2 dates. J'aurai imaginé que seule la date de fin de préavis comptait et non celle du déménagement effectif, ces 2 dates pouvant être différentes.
Concernant l'état des lieux, non, il n'y en a pas, tout comme il n'y a pas de restitution de clés.
Si, des vôtres !
Effectivement, c'est le dernier occupant, c'est le dernier occupant qui est éventuellement redevable.
Sacrée responsabilité.
Ceci étant, la caution est également restituable au dernier occupant ! Donc l'un dans l'autre....
Si vous le dites...
D'un point de vue juridique, ça ne tient pas la route, mais bon, à votre guise !
merci pour votre retour de nouveau !
Il ne s'agit pas de "ma guise" mais bien ce qu'il m'a été communiqué par l'agence immobilière (et notamment leur service juridique, à la réception de mon préavis).
Je restitue notamment les clefs au dernier occupant (et donc rien d'officiel), sachant que pour le coup je n'ai moi-même ni réceptionné de clef, ni fais d'état des lieux d'entrée. Avant de vous prononcer et juger, prenez bien soin d'avoir tous les éléments....
je vous trouve bien sarcastique, alors que je posais juste une question, remettant notamment en cause ce que j'explique. Visiblement vous ne maitrisez pas le sujet, ou en tous cas, plutôt que de poser les questions complémentaires, vous vous faites votre idée. Si vous aviez été bienveillant, avant de me remettre en cause, vous m'auriez alertée, et non remis en cause ce que j'expliquai.
Comme vous le dites si bien, à votre guise !!!!
OK. D'accord.
Je trouve quand même étonnant cette façon d'intégrer une collocation et d'en sortir, sans remise officielle des clés et sans état des lieux avec chaque occupant successif, faisant reposer l'entière responsabilité sur le 1er entrant.
Si rien ne vous choque, pas de souci !
D'autant qu'on s'est bien éloigné de votre question initiale.