Vente de parts indivises
Persas61 Messages postés 101 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui pourrait m'éclairer sur cette phrase:
' une cession de parts indivises ne constitue pas une vente immobilière mais une vente mobilière"
pourquoi est ce une vente mobilière?
En vous remerciant.
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8 réponses
Bonjour
vous êtes certainement en SCI
en vendant des parts ; vous vendez la valeur de votre participation à la SCI et non le bien immobilier par lui même
Je ne suis pas en SCI.
JE Vends à une SCI qui est mon indivisaire.
Je ne suis pas en SCI.
Vous êtes bien directement propriétaire du bien immobilier ? Et non par l'intermédiaire d'une SCI ?
JE Vends à une SCI qui est mon indivisaire
Comment êtes-vous en indivision avec une SCI si vous ne détenez pas de parts de cette même SCI ?
Le bien appartient actuellement pour partie à une SCI et pour partie à vous-même ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionAprès décès paternel, le co héritier a vendu sa nue propriété a une SCI.
AU décès maternel je suis donc devenu indivisaire en pleine propriété avec LA DITE SCI.
D'accord. Je comprends mieux, même si tout n'est pas encore très clair.
Si c'est le notaire qui vous a parlé de vente mobilière et non immobilière, il faudrait lui poser la question directement car en effet, pour moi, à vous lire, il s'agit bien d'une cession immobilière d'un particulier à une société.
Partons donc du principe que c'est une vente immobilière.
Suis je légalement tenu de faire réaliser les diagnostics techniques.?
Je précise que la SCI est déjà installée dans le bien, a effectué des travaux de rénovation sans convention aucune et mis un usufruitier en place.
Suis je légalement tenu de faire réaliser les diagnostics techniques.?
Les diagnostics ne sont pas obligatoires en cas de cession à un co indivisaire (= partage) puisque ce dernier est réputé connaître l'état du bien.
Je précise que la SCI est déjà installée dans le bien, a effectué des travaux de rénovation sans convention aucune
Sans rien vous demander ni que vous participiez aux gros travaux ?
Si certains étaient ne nécessaires au maintien du bien en bon état, une prise en charge partielle pourrait vous être demandée lors de la vente. La SCI vous, ayant, en quelque sorte, fait l'avance de frais obligatoires à la "survie" du bien.
et mis un usufruitier en place.
Si par contre le bien est loué ou occupé, là, c'est vous qui avez vocation à demander une somme selon votre part de propriété.
Vous pouvez également vous mettre d'accord pour que personne ne doive rien à personne, estimant que les 2 montents s'équilibrent plus ou moins.
Nous sommes passés en audience de règlement amiable.
Le juge de l'A R A a statué sur les travaux et sur l'occupation.
Nous en sommes au stade de la vente.
Le notaire me sollicite pour fournir ces diagnostics....et met en avant ma future responsabilité en cas de vices cachés.
D'où mes questions sur l'opportunité de ces diagnostics et leur obligation légale.
Le notaire me sollicite pour fournir ces diagnostics....et met en avant ma future responsabilité en cas de vices cachés.
Je vous ai déjà donné mon avis là-dessus.
Au vu de l'ambiance (procédure judiciaire), peut-être est-il préférable de dépenser un peu pour les diagnostics et être tranquille ?
D'où mes questions sur l'opportunité de ces diagnostics et leur obligation légale.
Ce qui n'a rien à voir avec votre question initiale...
La législation juridique et financière évolue en permanence...