Déduire aides financières perçues par 1 héritier avant DC
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mes grands-parents sont DCD (GP en 2019 et GM en 2025) ils ont eu 2 enfants : 1 fille et mon père DCD en 2005. mon père a reçu une "avance sur héritage" et consignée chez le notaire et signé par mon père (75000 €). Sa sœur a aussi perçu une avance (50000 €). Mon grand père l'a désigné légataire universelle et par testament lui a légué la maison, bijoux tableaux objets : Choix à respecter. Mais sa sœur veut qu'il soit déduit de la part de mon père , le montant de plusieurs factures qu'auraient payé mes grands-parents pour lui (loyers, EDF, assurances , frais de soins hospitaliers ..) , Elle a établi un tableau mentionnant "objet" "date" "montant" total 65000 €. Du coup il est dit que mon père a perçu 15000 € en trop que je dois rembourser. Ma question est : sa demande est elle légale et légitime. Cette sœur a été logée 16 ans chez mes grands-parents, ces derniers ont écrit l'héberger gratuitement pour compenser son aide dans leur vie à un moment où leur santé n'était pas bonne. A savoir qu'elle est revenue chez ses parents à la date de la séparation de son ex mari, et ayant très peu travaillé, ses ressources ne lui auraient pas permis d'obtenir un logement ; enfin je pense . Merci à vous tous pour vos conseils
4 réponses
sa sœur veut qu'il soit déduit de la part de mon père , le montant de plusieurs factures qu'auraient payé mes grands-parents pour lui (loyers, EDF, assurances , frais de soins hospitaliers ..) , Elle a établi un tableau mentionnant "objet" "date" "montant" total 65000 €.
Au vu de la somme élevée, tout ou partie pourrait être retenu en tant que donations.
Contestez-vous le principe ? Les montants ? Ou êtes-vous plutôt d'accord avec ces, paiements effectués par vos grands-parents pour votre père ?
Du coup il est dit que mon père a perçu 15000 € en trop que je dois rembourser.
Ma question est : sa demande est elle légale et légitime.
Si la somme est retenue en tant que donation, elle doit être prise en compte dans ce qui revient à chaque héritier.
Si vous contestez et à défaut d'accord amiable, il faudra une procédure judiciaire pour vous départager.
Cette sœur a été logée 16 ans chez mes grands-parents, ces derniers ont écrit l'héberger gratuitement pour compenser son aide dans leur vie à un moment où leur santé n'était pas bonne
L'hébergement à titre gratuit ne peut pas, lui, être retenu en tant que donation. Aussi injuste que cela puisse vous sembler, il ne s'agit pas d'un avantage qui puisse être pris en compte.
MERCI pour votre réponse. Je vais être plus précise : ma mère a quitté mon père en 2013 (ils n'étaient pas mariés) Mon père était agent général d'assurance. l'achat de ce portefeuille a été financé par ses parents Ceci a bien été enregistré chez le notaire et signé par mon père + achat de 2 véhicules (donc une donation ?). Malheureusement, mon père était malade, dû à l'alcool (raison de la séparation de mes parents). Il a cessé son travail, a eu un logement social, est revenu qq temps chez ses parents, a vécu un an 1/2 chez une femme, pour finir au RSA et en foyer (triste parcours). Mes grands-parents disent avoir subi cette "déchéance " durant 10 ans et avoir payé plusieurs factures, mais rien n'est signé par mon père. Pour moi, je ne considère pas que ce soit une donation. ses parents n'avaient pas l'obligation de l'aider financièrement, d'autant que mon père n'avait pas de dettes, car si j'ai bien compris, ses parents payés dès qu'une facture arrivée. et en plus j'ai des chiffres mais aucun justificatif se rapportant à ces montants. merci encore
Ceci a bien été enregistré chez le notaire et signé par mon père + achat de 2 véhicules (donc une donation ?)
Oui, des donations. Deux véhicules, c'est au-delà de ce qui peut être retenu en tant que cadeau.
Mes grands-parents disent avoir subi cette "déchéance " durant 10 ans et avoir payé plusieurs factures, mais rien n'est signé par mon père
Même s'il aurait été plus simple que votre père valide les sommes, ce n'est pas une obligation pour qu'une somme qui est quand même conséquente soit prise en compte, en montant cumulé, en donation.
Pour moi, je ne considère pas que ce soit une donation. ses parents n'avaient pas l'obligation de l'aider financièrement, d'autant que mon père n'avait pas de dettes, car si j'ai bien compris, ses parents payés dès qu'une facture arrivée.
C'est délicat. Là, on parle quand même de plus de 60 000 €, on est au-delà d'une petite aide, non ?
et en plus j'ai des chiffres mais aucun justificatif se rapportant à ces montants
Et d'où sort la somme annoncée ? Un "bon arrangement" étant souvent une solution préférable à un "mauvais procès", peut-être pourriez-vous trouver un terrain d'entente avec un montant à retenir en donation qui soit acceptable par tous ?
Pour info, une donation peut être déclarée à tout moment et au plus tard lors de la succession. Donc, tout est en règle de ce côté.
Merci encore pour votre réponse, elle me permet d'avancer dans cette douloureuse affaire. Concernant les factures au nom de mon père (loyers, assurances, EDF..), je pense que sa sœur les a en possession ? mais je ne pense pas qu'elle puisse justifier que les paiements ont été effectués par mes grands-parents. Avant de recevoir quoique ce soit du notaire, sa sœur m'a dit "ne t'attends à recevoir beaucoup d'argent, tu vas avoir des "cacahouètes", ton père était un alcoolique et mes parents l'ont subi. " Vu son attitude et son acharnement, une médiation ne me semble pas envisageable. Serait-il préférable que je prenne mon propre notaire ? (je n'ai pas les moyens de prendre un avocat) mille mercis , bonne journée
Serait-il préférable que je prenne mon propre notaire ? (je n'ai pas les moyens de prendre un avocat)
Pourquoi pas si vous doutez de celui-ci ? Le prix sera identique qu'il y ait 1 ou 2 notaires.
Cependant, tout notaire se doit d'être impartial. Si un litige persiste, aucun des 2 notaires n'aura la faculté de trancher. Il faudra recourir à une procédure judiciaire.
oui j'ai un doute : 1er courrier du 7/02/2020 du notaire suite décès de mon grand père, j'ai répondu le 17/02/2020 en demandant le détail des sommes dues par mon père; je n'ai eu aucune réponse.
2ème courrier février 2025 du notaire suite décès de ma grand-mère, je redemande à recevoir le détail du partage d'héritage, pas de réponse; je relance par mail et je reçois le 6/06/2025 un bordereau de situation, actif, passif. Le 26/06/2025, j'ai eu un entretien chez le notaire, mais les documents (tableaux actifs passif et bordereau de situation) me sont présentés sur PowerPoint. je redemande de m'adresser le détail et copies des testaments. j'ai reçu le 11/07/2025 par mail, ce que j'ai vu sur PowerPoint + les testaments et deux feuilles (document Word) faisant apparaître des montants pour loyers, assurances etc. payés pour mon père, avec des dates et l'objet des paiements.
qu'en pensez vous ? merci