Age pour rompre un bail rural

bonjour,

autre méthode, vous faites 2 mises en demeure. Si toujours pas péya dans les 3 mois, alors il ne pourra pas y avoir renouvellement du bial.

Cordialement

Bonjour,

Il loue la maison avec des terres agricoles ?

Il a entendu dire que compte - tenu de son age 65 ans il peut récupérer son logement et qu'il à le droit de rompre son bail.

Non. 65 ans c'est l'âge relatif au statut locataire protégé pour les baux loi 1989.

Pour les baux ruraux, l'âge du bailleur ne compte que pour la distinction entre un mineur et un majeur. 

Pour rompre un bail rural avant son terme, il faut prouver une faute du locataire justifiant cette rupture. Il faut assigner le locataire au tribunal des baux ruraux, un avocat est vivement conseillé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1793

Sinon il peut simplement refuser de renouveler le bail à l'échéance :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36449

La durée minimum d'un bail rural est de 9 ans et le préavis doit être d'au moins 18 mois avant le terme.

Le bail rural est très protecteur du locataire. Pour obtenir une révocation judiciaire du bail le bailleur devra démontrer :

Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469652

Il ne suffit donc pas que le locataire soit mauvais payeur, il faut qu'il soit très mauvais payeur.

Attention, il ne sera pas possible de récupérer uniquement la maison. C'est l'ensemnle du bail rural qui sera résilié ou non reconduit. Un bail rural n'est pas divisible.

Mon oncle, ancien agriculteur à mis en location sa maison.

Sous un bail rural

Sa maison ? Avec des terres agricoles aussi, non ? 

droit de rompre son bail.

Est - ce possible ?

Et votre oncle voudrait récupérer quoi ? Seulement la maison ? Ou les terres aussi ? 

Vous trouverez dans ce lien tous les motifs de fin de bail rural par le propriétaire :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36454#:~:text=Le%20bailleur%20peut%20%C3%A0%20tout,construire%20dans%20les%203%20ans.

Il va de soi que le dernier motif (accord amiable) est à privilégier mais compliqué à obtenir.

A voir si un accord peut être trouvé pour mettre fin au bail actuel et repartir sur un nouveau qui ne concernerait que les terres, par exemple. Plusieurs paramètres entrent en jeu mais le préalable est l'accord des parties.