TEOM réclamée sans avis de taxe foncière
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de quitter mon appartement le 16/06/2025 que j'ai loué depuis novembre 2021.
Mon propriétaire me demande de lui verser le prorata de 2021 pour la TEOM (soit 17€) puis les années complètes 2022 à 2024 et enfin le prorata pour 2025. Le problème est que mon propriétaire de m'a jamais envoyé de justificatif ni réclamation annuelle pour la TEOM.
Est-ce que vous me confirmez que légalement, il ne peut remonter que de 3 ans rétrospectivement soit au 16/06/2022 ?
Et comment fait-on pour 2025 si mon propriétaire n'a pas encore reçu sa taxe foncière ?
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1 réponse
bonjour,
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Une formule finale de votre choix de POLITESSE aurait été appréciée.......................
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Je vous invite à lire un de mes topos :
Le remboursement au bailleur de la TEOM, quand elle est due [c'est à dire quand les charges sont "au réel" sous forme de provisions mensuelles (obligatoires en location nue OU "possibles" en location meublée), et non sous forme de "forfait" ("possible" aussi pour une location meublée] se fait :
1°) sur justificatifs (= copies des avis de TF) des années en question
(3 années, donc 36 mois, maxi en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »);
2°) ET SANS les frais de gestion/rôle (dans TOUS les cas, à la seule charge du bailleur et non récupérable sur le locataire;
3°) ET au prorata de temps RÉEL d'occupation : pour la globalité d'une location, depuis la date (incluse) de la remise des clés quelque soit la date de signature du contrat de location jusqu'à la date incluse du rendu des clés quelque soit la date de fin du préavis du locataire (ou de fin du bail en cours si le congé émane du bailleur).
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SI l'avis de TF 2025 n'est pas encore connu du bailleur, ça sera l'avis de TF 2024 qui servira de justificatif pour ces 2 années-là :
a) 2025 : rendu des clés le 16/06 :
TEOM 2025 / 365 (jours) x 167 (jours) OU TEOM 2024 / 366 (année bissextile) x 167
b) 2024 : TEOM sur 366 jours
c) 2023 : TEOM sur 365 jours
d) 2022 : TEOM sur 5 mois et 14 jours --> TEOM 2022 / 365 x 198
(167 jours + 1 an+ 1 an + 198 jours = 3 ans)
=> 2021 est prescrit : tant pis pour le bailleur et tant mieux pour vous !
=> 2022 et 2023 sont demandées tardivement => facilités possibles de paiement : lire le § IV de mon topo.
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Un dernier point important :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Donc, avant de payer quoi que ce soit, réclamez les copies des avis de TF (de toutes les années demandées pour ne pas éveiller ses soupçons... vous serez à temps de lui concocter une jolie lettre (à envoyer en R+AR, en gardant copie et récépissés) avec les textes de loi et les calculs des sommes dues : paiement "complet" des années non prescrites et si le total des années prescrites est égal à au moins 10 % du montant du loyer des années considérées, joignez un 1er chèque de 1/12ème dudit total ET établissez un virement mensuel pour les 11 paiements suivants... ça devrait rassurer votre bailleur sur votre honnêteté.)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...