Comment faire un état des lieux

bonjour,

Une FORMULE finale de POLITESSE de votre choix aurait été appréciée des bénévoles du forum...................................

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Pour un logement, 2 EDL sont établis, et c'est le bailleur (*) qui doit fournir le support (je vais parler ici de support "papier" uniquement) :

I/ EDLE = État Des Lieux Entrant

Il se fait le jour de la remise des clés (laquelle peut être faite le même jour que la signature du contrat de location OU à une date postérieure, choisie d'un commun accord entre bailleur et locataire ET mentionnée sur le contrat).

Il détaille - pièce par pièce - l'état de tous les éléments : murs (tapisseries, peinture,....), plafonds, ouvertures (portes et fenêtres), wc, salle de bains (lavabo/baignoire, robinetterie, ...), etc..........., ainsi que l'état de tous les meubles meublants dans le cas d'une location meublée...........

Il est établi en autant d'exemplaires que de parties prenantes (qui doivent tous les signer) pour que chacune d'elles puisse avoir le sien ("au moment des signatures", et pas "dans les jours qui suivent").

Chaque partie annexe son exemplaire à celui de son contrat de location (et conserve le tout précieusement).

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II/ EDLS = EDL Sortant

- Est réalisé à une date en accord entre les parties

- Doit se faire "pendant" le préavis du locataire si le congé émane du locataire (et jusqu'au dernier jour dudit préavis) OU doit se faire "pendant" le préavis du bailleur si c'est lui qui donne congé à son locataire (et jusqu'au dernier jour du bail en cours).

- Doit aussi être établi en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chacune récupère le sien dès les signatures apposées. Rien ne peut être ajouté après l'apposition des signatures, puisqu'elles le rendent définitif.

- Même principe que pour l'EDLE : mentions de l'état de tous les éléments du logements (ainsi que l'état de tous les meubles meublants dans le cas d'une location meublée) .....

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SI logement meublé : les compteurs devront être relevés (et les chiffres mentionnés sur les 2 EDL)

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Le bailleur comparera ces 2 EDL pour voir s'ils sont conformes ou pas :

a) Conformes : le DG (Dépôt de Garantie) du locataire devra lui être restitué dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés;

b) Non conformes : le bailleur disposera de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné (si possible, sinon ça sera dans un "délai raisonnable") des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").

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* SI l'EDLE n'est pas réalisé, le logement sera présumé avoir été remis au locataire en "Bon état" et, à la sortie, TOUTES les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état" --> d'où l'importance pour le locataire d'être vigilant le jour de l'EDLE.... même s'il dispose (à l'inverse du bailleur) de 10 jours à compter de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE fait quelques jours plus tôt.

* SI un EDLS n'est pas établi entre bailleur et locataire (on dit qu'il est "contradictoire"), la partie la + diligente aura la possibilité de mandater un commissaire de justice. Mais sans mandat d'un commissaire de justice dans le délai légal (voir mon 2ème topo au § II-C), le bailleur ne pourra pas faire de retenues sur le DG et devra le restituer dans "le" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir mon 2ème topo au § II-H)

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(*) Les EDL (E comme S) peuvent également être établis par un commissaire de justice (ex huissier)... : SOIT parce que l'une des parties en a décidé ainsi sans obstacle de l'autre partie (dans ce cas, les émoluments seront entièrement à la charge de la partie mandante) SOIT parce que les parties ne s'entendent pas pour fixer un jour pour les établir OU que l'une des parties refuse de signer (dans ce cas, les émoluments sont partagés par moitié entre bailleur et locataire). Les EDL établis par un commissaire de justice ne sont PAS contestables (ni par le bailleur ni par le locataire). Le constat d'EDL sera envoyé par le commissaire de justice à la partie mandante (donc, la + diligente), et, pour avoir son exemplaire, l'autre partie devra la demander à la partie mandante, qui aura alors obligation de lui en fournir gratuitement et rapidement un exemplaire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Mon 2ème topo : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS : il existe des modèles sur le Net (à adapter à votre cas particulier).

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