Décès locataire logement social

bonjour,

si vous aviez tous les 4 refusé la succession vous n'auriez pas été en droit de vider l'appartement de votre mère [vous auriez seulement eu le droit de rentrer dans ce logement, en présence du bailleur, pour y récupérer quelques souvenirs ne diminuant pas la valeur du patrimoine du défunt (comme par exemple des photos)].

Or, vous avez tous ensemble "vidé ,nettoyé l'appartement et  rendu les clés lors de l'état des lieux de sortie le 12/05/25"... donc personne n'a refusé la succession.... en conséquence de quoi vous ne pouvez PAS fournir un document de "refus de succession" (ce serait un faux punissable sous le motif "faux et usage de faux", et ce << délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. >> (Code pénal articles de 441-1 à 441-12) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

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Quand une personne n'est plus titulaire de son bail (dans votre cas, suite à un  décès), ce sont les héritiers qui doivent rendre ledit logement au bailleur (exactement comme vous avez fait). Un EDLS est alors établi (""l'état des lieux de sortie le 12/05/25""), et, dès qu'il est signé par toutes les parties prenantes (bailleur et locataire OU par leurs représentants légaux (ce que vous êtes pour votre mère décédée), il devient définitif.

ET toutes les mentions écrites dessus (par exemple, "tapisserie chambre 1 déchirée" // "peinture cuisine dégradée" // cuvette WC cassée", "vitre chambre 2 fendue", ... etc.) et non mentionnées sur l'EDLE (EDL Entrant) NI rajoutées après signatures, pourront donner droit au bailleur de faire des retenues sur le DG [Dépôt de Garantie (souvent appelé - à tort - "caution")] : et dans ce cas, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" ou "factures"), en tenant compte de la vétusté.

[Le délai de restitution de l'intégralité du DG (donc quand les 2 EDL sont conformes, donc quand il n'y a aucune retenue sur le DG) est de 1 mois à partir du rendu des clés.]

Or, 2 points sont à considérer :

1°) tous les logements de cette résidence ne vont pas être détruits, mais vont être vendus : le bailleur serait donc en droit de faire une retenue sur le DG qu'a versé votre maman à son entrée dans les lieux... MAIS... il y a le deuxième point....

2°) Vétusté : au bout de tant d'années de location (globalement 28 ans), tout peut être considéré comme vétuste... surtout, en plus, si le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans, ce qui fait que le locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté :

Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 : “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

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SI pas de travaux par le bailleur pendant 18 ans, vous devez donc seulement au bailleur (uniquement si elles vous sont réclamées), des "indemnités d'occupation" (CONTRE REÇU, et égales au montant du loyer au prorata du nombre de jours occupés après le décès) pour la période allant du lendemain du décès (*) au jour inclus du rendu des clés (= du 24/04 au 12/05 : 7/30èmes du loyer d'Avril + 12/31èmes du loyer de Mai).

Vous avez aussi dû résilier les contrats d'électricité/gaz/eau, ainsi que le contrat d'assurance habitation en cours,.... et payer à chacun les sommes dues.

Vous aurez aussi à rembourser au bailleur la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location) qu'il aura payé avec sa TF (Taxe Foncière) ;

- sur justificatif (copie du dernier avis de TF reçu : ça peut être année 2025 comme ça peut également être celui de 2024)

- ET SANS les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)

- ET au prorata du temps réel d'occupation du logement dans l'année civile (du 1°/01 au 12/05/2025).

Si la TEOM était payée en provisions mensuelles avec les provisions mensuelles des autres charges, il faudra déduire du total dû pour l'année 2025 les sommes déjà versées au titre de ladite TEOM.

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(*) SI le "loyer" d'Avril a été payé dans son intégralité, le bailleur devrait vous rembourser les 7 derniers jours d'Avril, puisque le bail prend automatiquement fin "LE" jour du décès du titulaire du bail.... et que les indemnités d'occupation que vous devez (sur demande du bailleur) commencent le lendemain du décès.....

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cdt.

Nath,

Au vu de l'arrêt de la Cour de cassation mentionné dans le lien donné post 5  par Gayomi, merci de ne pas tenir compte du 1° § de mon post 3. Avec mes excuses.

Toutefois, ne fournissez à ce bailleur un document de refus de succession que si c'est réellement le cas........

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Un état des lieux de sortie a t il été établi et remis au bailleur ? si oui quelles mentions y figurent.

Oui ça a été fait le 12/05 par le bailleur et en notre présence. Il nous a donné un exemplaire . Il y a plusieurs pages avec plusieurs observations...Mais je ne comprends de quelles mentions il peut s'agir...

Merci  beaucoup beaucoup pour toutes ces explications. 

Bien  cordialement. 

Quelles sont nos obligations sachant qu'il n'y a pas de notaire ?

Le bailleur a t-il le droit de nous réclamer des frais de remise en état

Tant que les héritiers n'ont pas officiellement renoncé à une succession, ils sont présumés l'avoir acceptée. Dans le cas cas d'une location, cela signifie que les héritiers ont les mêmes obligations que leur parent locataire (paiement du loyer + bon état du logement). 

Ce logement ne sera pas re loué car le bailleur va mettre en vente les appartements de la résidence.

Et donc ? Le bailleur est néanmoins en droit de récupérer et de vendre des appartements en bon état.

Il nous réclame également un document signifiant un refus de succession.

C'est à cette seule condition que les héritiers n'ont pas à assumer les frais de remise en état, dans la limite de l'état des lieux.

A noter que de vous être occupé de la fin de la location n'implique pas automatiquement l'acceptation tacite de la succession :

https://www.labase-lextenso.fr/flash-defrenois/DFF147j2