Droit de passage
Isadore Messages postés 1764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je dois mettre mon assainissement individuel aux normes, mais mon terrain est enclavé ( je n'accède à ma maison que par un chemin piéton). Est-ce que mon voisin est en droit de refuser le passage des engins nécessaires ? Je précise que le terrain du voisin par lequel on peut rejoindre le mien est un champ, un pré pour les animaux. Quelle démarche dois-je accomplir pour que mon voisin soit prévenu ( je ne suis pas du tout en bons termes avec lui...)? Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Votre voisin peut refuser le passage chez lui si vous n'avez pas de servitude officiellement établie.
Si votre terrain est bien enclavé, sur le principe vous avez droit à une servitude légale de passage. Mais vous ne pouvez pas unilatéralement décider de son assiette (de l'endroit où vous allez passer). Il faut qu'elle soit fixée soit d'un commun accord par acte notarié, soit par jugement. En outre la loi ne donne pas le droit à une servitude de passage gratuite : le propriétaire du fonds servant aura droit à une indemnité soit négociée entre vous soit fixée par le juge.
Le voisin peut aussi de manière temporaire vous accorder un droit de passage pour la durée de vos travaux.
Attention, un terrain n'est enclavé que s'il est inaccessible depuis la voie publique. S'il est possible d'arriver jusqu'à la limite de votre terrain en véhicule et que c'est votre clôture ou votre bâtiment qui clôture le terrain, ce n'est pas une situation d'enclave.
Pour autant il est possible d'obtenir un droit de passage temporaire si le passage chez le voisin est le seul moyen de réaliser les travaux.
Allez voir votre voisin pour lui proposer un droit de passage avec :
- un accord écrit
- une durée convenue à l'avance
- un état des lieux en entrée et en sortie réalisé par un commissaire de justice à vis frais
- un engagement à tout remettre en état à vos frais et sans discussion
- une indemnité raisonnable.
S'il ne veut rien entendre vous êtes bon pour aller voir un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...