Obligation à l'arrêt d'un syndic bénévole
Kris -
Bonjour,
ma maman a décidé d'arrêter (pour raison de santé) d'être syndic bénévole dans une petite copropriété. Pour la remplacer est mis en place un syndic coopératif avec l'aide de Matéra.
Maman a transmis les derniers documents de la copropriété mais le nouveau syndic lui reproche de ne pas avoir fournit toutes les archives et l'oblige de lui expédier (il s'agit 1m3 d'archives pour 30 ans d'historique à expédier dans le nord de la France alors que la copropriété est en région parisienne), de les scanner et de remplir un bordereaux. Ce qui demande beaucoup de temps, d'autant plus que maman a plus de 80 ans et des problèmes de santé (dont des soucis de vision). Elle n'est d'autre part pas équipée pour scanner une telle quantité de dossiers.
Il l'a menace de la mettre en demeure si elle ne le fait pas dans les jours à venir car pour lui les délais sont dépassés.
Pouvez-vous me préciser qu'elles sont les véritables obligations ? Elle souhaite bien donner ces archives mais est-ce obligatoire également de scanner ? D'expédier ?
En dernière AG il avait été convenu que les archives allaient être stockées dans la copropriété et il n'a jamais été question de scanner.
D'avance merci pour vos précisions,
cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Rappelons que Matera, dans votre cas, n'est pas le syndic si vous êtes passé en syndic coopératif. Il n'est qu'un prestataire administratif et comptable.
Votre Maman fait un courrier commun avec le nouveau syndic/président du CS, comme quoi ces archives restent sur site, au besoin entériné par une AG. D'ailleurs je préconise de faire ainsi car si ces archives sont transmises, elles seront difficilement récupérable en cas de changement de prestataire plus tard.
Bonjour,
Elle peut répondre au nouveau syndic par courrier recommandé qu'elle tient ces archives à sa disposition, et lui laisse le soin de venir les chercher.
Elle a obligation de remettre ces archives au nouveau syndic, puisqu'elles sont la propriété du syndicat de propriété. Mais elle n'a absolument pas l'obligation de gérer la logistique. Si le nouveau syndic les veut, à lui d'en organiser la récupération.
Il l'a menace de la mettre en demeure
Bah qu'il la mette en demeure. Votre mère n'a rien à craindre, une mise en demeure ne fait pas mal.
Je souhaite bon courage au nouveau syndic pour trouver un texte qui obligerait votre mère à lui scanner et expédier les archives.
L'article 18-2 de la loi de 1965 précise explicitement que "l'ancien syndic est tenu de remettre" par opposition à la formulation "mettre à disposition", qui n'est pas utilisée ici.
J'aurais donc tendance à penser que c'est bien l'ancien syndic qui doit faire les démarches de transmission et non pas au nouveau syndic d'organiser la collecte.
Il n'y a cependant, à priori, pas d'obligation de numériser des archives papier, si elles ne le sont pas déjà.
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Et tel que prévu au dernier alinéa de cet article, la transmission pourra être ordonnée par le tribunal sous astreinte journalière.
Pour moi l'idée que l'ancien syndic doit "expédier" les pièces se défendrait si l'ancien syndic était un professionnel, il y a d'ailleurs de la jurisprudence en ce sens.
https://www.courdecassation.fr/decision/66197c0f1b7735881a7c168a
Mais ici il est question d'un syndic bénévole, qui plus est âgée est malade. Je ne pense qu'on puisse lui imposer les mêmes contraintes qu'à un syndic professionnel, et notamment d'expédier 30 ans dans d'archives dans un autre Département.
Et surtout il semble avoir été décidé en AG que les archives soient stockées dans la copropriété.
La décision donnée fait référence à un syndic professionnel et je ne vois pas de mention d'un syndic bénévole, sauf si j'ai raté un élément.
Il y est par contre fait mention du fait que les documents devaient être apporté dans les locaux du nouveau syndic.
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Accessoirement, je trouve la décision assez hallucinante et symptomatique du problème de la justice en France.
En gros l'ancien syndic n'a pas transmis de documents pendant plus d'un an et n'est condamné à rien du tout.
Même l'astreinte pour la transmission des documents, à compter de la signification de la décision de justice, est ridicule avec seulement 50€/jour.
Le juge accorde même uniquement 1000€ d'article 700 (frais de procédure : avocat, etc ..), alors que l'avocat a probablement dû en coûter 3000-3500€, ce qui fait que le syndicat est pénalisé à demander justice pendant que l'ancien syndic ne risquait rien du tout et est condamné à presque rien.
Oui, la décision que j'ai montré va dans votre sens : on peut aisément considérer que pour un ancien syndic professionnel, "remettre" les documents au nouveau syndic implique de gérer la logistique de transfert. C'est un professionnel, il a les compétences et les moyens de le faire.
Je doute en revanche de l'obligation qu'un syndic bénévole, âgé et malade puisse être contraint de gérer la logistique qu'implique le transfert de 30 ans d'archives.
La législation est globalement plus souple envers les syndics bénévoles, et la jurisprudence tient compte du contexte pour déterminer si une chose est "quérable" ou "portable" quand la loi ne le précise pas explicitement.
Et la loi prévoit que, par défaut, la restitution d'un bien se fait sur le lieu du dépôt :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445113
La législation juridique et financière évolue en permanence...