Remise en question vote jouissance exclusive
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au sein de ma copropriété, une des copropriétaires a fait voté l'attribution d'une jouissance privative d'une terrasse à la majorité de l'article 24 en Octobre 2021.
J'ai lu que la mise à jour du réglement de copropriété (pour les copropriétés antérieurs à 2022) concernant une jouissance exclusive non mentionnée n'impactait pas son existence et que le RC pouvait être modifié pour la mentionner après un vote en AG à la simple majorité articl 24.
Néanmoins cette jouissance exclusive n'était pas existante avant ce vote et il n'y a aucune ambiguité quant à son usage commun car le réglement de copropriété mentionne "Les parties communes de l'immeubles qui ne font pas l'objet d'une attribution en jouissance particulière et sont choses communes comprennent : (...) la terrase se trouvant au premier étage et donnant jour à l'appartement n°5"
L'attribution de la jouissance privative n'aurait elle donc pas dû être votée à la double majorité article 26 ?
Notamment, La majorité des copropriétaires présents avaient voté contre cette jouissance exclusive mais la copropriétaire qui voulaient la jouissance avaient obtenu 3 procurations, lui donnant ainsi à elle seule 3942 tantièmes sur les 10020 tantièmes au total.
Avait-t-elle le droit d'avoir trois procurations représentant un tel poids dans le vote ?
Dernier point, la jouissance exclusive lui a été attribué en son nom propre et non pas rattaché à son lot. Cela veut-il dire qu'il s'agit d'un droit attribué temporairement qui pourrait être révoqué par un vote à la majorité simple ? A savoir qu'elle a déménagé et que son logement est uniquement loué en locations saisonnières désormais.
Merci infiniment pour le temps que vous accorderez à ce message !
Sophie.
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2 réponses
Bonjour,
"J'ai lu que la mise à jour du réglement de copropriété (pour les copropriétés antérieurs à 2022)" Où avez vous lu ceci ?????
Ensuite pour modifier un RdC sur les parties communes, ce qui est le cas c'est effectivement l'article 26-b de la loi : "b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Mais est ce quelqu'un a saisi le juge dans les 2 mois de la notification du PV. Si NON, il sera difficile de revenir en arrière.
Le RdC ainsi modifié a-t-il été publié ?
"Avait-t-elle le droit d'avoir trois procurations représentant un tel poids dans le vote ?" Tel que vous le présentez la règle est respectée.
Jouissance au lot ou nominative, tout dépend de la nouvelle rédaction de l'EDD, si cela a bien eté fait ...... et publié
Beaucoup d'approximations dans cette décision de 2021 ..... ;o( ....
L'attribution de la jouissance privative n'aurait elle donc pas dû être votée à la double majorité article 26 ?
A priori, non :
"Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, l'absence de mention dans le règlement de copropriété de parties communes à usage exclusif est sans conséquence sur leur existence.
Le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mention de parties communes à jouissance privative dans le règlement de copropriété.
Cette décision est prise à la majorité simple (Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.) "
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518
la jouissance exclusive lui a été attribué en son nom propre et non pas rattaché à son lot. Cela veut-il dire qu'il s'agit d'un droit attribué temporairement qui pourrait être révoqué par un vote à la majorité simple ? A savoir qu'elle a déménagé et que son logement est uniquement loué en locations saisonnières désormais.
Avez-vous interrogé votre syndic ?
"L'usage exclusif d'une partie commune figurant peut être remis en cause. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné.
Attention
Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n'est plus attaché à une personne, mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis."
Source : idem question précédente
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