Succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint est décédé, nous n'étions ni marié ni pacsé, nous avions juste un bien en commun à 50% chacun.
Je suis encore dans ce bien, un loyer d'occupation m'a été demandé par les héritiers, u agent immobilier a estimé à 700 euros le loyer, étant donné propriétaire pouvez me confirmer que ce montant est divisé par 2, donc 350 €, on m'a parlé aussi que je pouvais prétendre un abattement de 20 % est ce que possible, dernière question, les impôts fonciers sont en indivision, puis aussi prétendre au facture d'assurance habitation.
merci beaucoup pour votre aide
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2 réponses
Je suis encore dans ce bien, un loyer d'occupation m'a été demandé par les héritiers, u agent immobilier a estimé à 700 euros le loyer, étant donné propriétaire pouvez me confirmer que ce montant est divisé par 2, donc 350 €,
C'est bien comme ça que je vois également les choses. Demandez bien un reçu mensuel.
on m'a parlé aussi que je pouvais prétendre un abattement de 20 % est ce que possible,
Non, ça ne concerne pas votre situation.
dernière question, les impôts fonciers sont en jindivision, puis aussi prétendre au facture d'assurance habitation.
Les impôts fonciers sont bien à diviser par 2. Par contre, et pour faire simple, toutes les charges qui incomberaient à un locataire, y compris donc l'assurance habitation, sont à votre charge pour la totalité.
Et vous devez vous partager les charges éventuelles attribuées à un propriétaire (toiture, chaudière etc. ("gros travaux")).
Il peut y avoir des nuances mais cela vous cerne un peu les choses.
bonjour,
Petit élément de réponse.....
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"mon conjoint est décédé, nous n'étions ni marié ni pacsé"
Non mariés (donc non conjoints/non époux) ni pacsés (donc non partenaires de Pacs), vous étiez en fait en concubinage. Le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Il est très important d'employer le terme exact qui correspond à votre situation avec votre ex... car au décès de l'un tout est différent pour l'autre selon la situation d'avant le décès, et les différences de protection de la personne survivante sont énormes : donc, quand vous chercherez sur Internet ce à quoi vous avez droit ou pas droit, faites bien attention à ne lire que ce qui concerne les concubins...
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J'ai trouvé ça sur le Net :
<< Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. (...) >>
extrait de ce lien (officiel, donc mis régulièrement à jour) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=
Donc, si les héritiers, qui sont maintenant en indivision avec vous, vous proposent de rester dans le logement contre une indemnité, ça semble bien pour vous si vous voulez rester dans ce logement... faut voir le montant et la durée d'autorisation de rester là.... et je vous conseille, en + des réponses des pros du forum qui vont arriver, de consulter un notaire qui vous expliquera tout ça clairement et qui pourra même, au besoin, établir une convention d'occupation en bonne et due forme, après avoir répondu à toutes vos interrogations...
cdt.