Appartement non vide par co heritiers

Chatonraye -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Suite a un héritage, notre branche de la famille a obtenu un appartement occupé avant par les grands parents. (Auparavant nous avions déjà la nu propriété)

Nous avons besoin de mettre au plus vite cet appartement en location.

Il y a 2 autres enfants des grands parents.

Ceux ci ne veulent pas que nous entrions dans l'appartement tant qu'eux même n'aurons pas fait le tri de ce qu'ils veulent récupérer. Tri auquel ils ne veulent pas que nous participions.

Mais d'un autre côté ils ne veulent pas ni trier, ni débarrasser l'appartement "parce que c'est moralement trop dur d'y aller"

Il y a déjà plusieurs mois que cela dure...

Or pour nous il devient urgent de louer cet appartement, car les charges courrent...

Mais impossible de le louer, ou même d'entamer les travaux nécessaires tant qu'il n'est pas vide.

Alors bien sur, nous comprenons on ne peux mieux que moralement c'est très dur pour eux de vider la maison d'enfance, mais là ça fait déjà plusieurs mois et leur inactivité nous coûte très cher...

Que peux on faire s'il vous plais?

Merci

10 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Votre branche de petits-enfants, désormais seuls propriétaires de l'appartement, peut mettre en demeure l'autre branche de petits-enfants de vider l'appartement avant telle date. 

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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 088
 

bonjour,

les successions ne sont pas mon domaine favori, mais je reste étonnée que vous, seuls propriétaires depuis le décès (si j'ai bien compris, puisque votre branche était nu-propriétaires), vous acceptiez (à contre cœur) de subir les exigences des autres branches... au nom de quoi (mis à part la douleur... etc.) vous les impose-t-on ? 

Si vous avez les clés, pourquoi n'iriez-vous pas récupérer quelques petits souvenirs (photos) dont la "valeur" n'est que 'affective' et ne diminue donc en rien la valeur du patrimoine du défunt ? Et par mesure d'hygiène, vous pourriez en profiter pour vider et débrancher/nettoyer/récurer le frigo.... et vous pourriez aussi faire le tour du logement à la recherche d'éventuels "dégâts" dus au non entretien depuis plusieurs mois... qui pourraient en diminuer la valeur ou augmenter les travaux que vous savez déjà devoir faire (ou faire faire) avant de mettre en location............

Par ailleurs, je trouve très bonne votre idée de mandater un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse un inventaire... et vous pourriez même convier les autres branches le jour qui sera fixé par cet officier ministériel.....

cdt.


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LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 356
 

car, au cas particulier, les biens meubles en question proviennent d'une succession et sont réputés appartenir à tous les héritiers. J'ignore également les termes du partage (je suppose) qui a, abouti à ce que l'appartement revienne à telle branche. Je me suis aussi interrogée sur ce point.


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Chatonraye
 

Bonjour Gayomi

Et merci beaucoup pour votre réponse.

Et si "a telle date" ils n'ont pas vidé l'appartement, que peut on faire alors?

Encore merci 

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Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 896
 

Bonjour,

Vous mettez tout sur le trottoir..ou vous faites venir Emmaus.

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Chatonraye
 

Merci a tous pour vos réponses.

Du coup a votre avis combien de delai est raisonnable ?

Encore merci 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

À vous de voir. 1 mois paraît raisonnable. Vous pouvez également vous rendre chez un commissaire de justice (ex huissier) pour obtenir des conseils et faire procéder à un courrier officiel.

Cela aura un coût, dont vous pouvez demander d'emblée une évaluation, mais la solennité sera plus persuasive. 

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Chatonraye
 

Encore merci de vos réponses.

Nous avons donc prévenu les autres branches ...lesquelles nous ont immédiatement répondu que nous abusions fortement de leur mettre la pression, et qu'ils n'avaient pas l'intention de faire quoi que ce soit dans un délai plus ou moins proche.

La situation je le rappelle dure depuis plusieurs mois ou nous ne pouvons absolument pas profiter de notre bien vu qu'ils ne veulent toucher à rien. (Le frigo n'a même pas été vidé c'est pour dire).

Et dans leur esprit il ne faut surtout pas que nous déplacions quoi que ce soit, et encore pire qu'on imagine nous y prendre quoi que ce soit...

Pour le coup j'ai 3 autres questions.

A ce jour, aucun inventaire n'a été fait. Serait il prudent que nous en fassions faire un? Ce n'est pas vraiment parce que nous craignons d'être laises dans le partage du mobilier, nous ne voulons pas grand chose, essentiellement des photos, qui, à part la valeur sentimentale ne valent rien. 

Deuxième question: pensez vous que, vu leur immobilité et leur evidente volonté de nous exclure complètement du partage, nous puissions aller prendre les photos en question 

3eme question: étant donné que leur immobilisme nous empêche de jouir du bien, et de le louer, cela provoque un préjudice financier qui commence à fortement chiffrer, pouvons nous demander un dédommagement de ce préjudice ?

Encore une fois, je respecte leur douleur et leur deuil, mais je cherche des arguments qui pourraient les faire bouger...

Merci a tous

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labricole47 Messages postés 28078 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 007
 

Bonjour.

Vous pouvez répondre que vous leur laisser le temps qu'il veulent à condition qu'il vous dédommagement du manque à gagner comme ça ils peuvent mettre plusieurs années pour vider 


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Chatonraye
 

On leur a déjà proposé ( eh oui pour nous c'est vraiment aussi la solution qui permettrait à tout le monde d'y trouver son compte)

Reponse: hors de question 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587 > Chatonraye
 

Hors de question ou pas, si vous (votre branche) êtes désormais seuls propriétaires de l'appartement, l'autre branche n'est pas fondée à vous emm... le temps qui leur plaira !

Je vous renouvelle mon conseil d'aller voir un commissaire de justice qui saura vous expliquer ce que vous êtes en droit de faire (inventaire, mise en demeure de débarrasser, mise aux encombrants de tout ce que vous ne voulez pas etc.). 

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LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 356
 

Bonjour

Il me semble, je peux me tromper, que si vous êtes plein propriétaire de l'appartement, vous l'êtes également du contenu. 

=> lettre d"huissier et s'ils ne viennent pas, c'est Emmaüs ou déchèterie.

Et, entre nous, vous êtes bon prince, au bout de quelques mois, le deuil à bon dos. Et pourquoi pas quelques années ? 


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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Il me semble, je peux me tromper, que si vous êtes plein propriétaire de l'appartement, vous l'êtes également du contenu

Oui, selon l'adage qui dit que "en matière de meubles, possession vaut titre", sauf preuve contraire apportée par celui qui revendique la propriété d'un bien. J'avais hésité à l'évoquer car, au cas particulier, les biens meubles en question proviennent d'une succession et sont réputés appartenir à tous les héritiers. J'ignore également les termes du partage (je suppose) qui a, abouti à ce que l'appartement revienne à telle branche. 

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Chatonraye > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Le point de "vous êtes propriétaires des murs, vous êtes propriétaires du contenu pourrait être intéressant si quelqu'un peux me confirmer la légalité de la chose.

D'autant plus que ils ne sont pas privés de meubles et/ ou autres affaires vu qu'ils ont ceux de leurs appartements.encore une fois ici l'idée n'est pas du tout de priver chacun de ses souvenirs, mais d'avoir des arguments 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587 > Chatonraye
 

Je parlais d'adage car j'avais un doute sur les termes du code civil, mais c'est bien issu de l'article 2276 du Code Civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/#:~:text=En%20fait%20de%20meubles%2C%20la,celui%20duquel%20il%20la%20tient.

Vous en trouverez ici des commentaires :

https://www.village-justice.com/articles/possession-meubles-titre-propriete,8395.html

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Chatonraye > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci beaucoup Gayomi

J'ai lu l'article, mais j'avoue que je n'arrive pas a le "déchiffrer"

En clair, il signifie quoi?

Et encore merci a tous pour vos commentaires 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587 > Chatonraye
 

En gros, il y a une présomption de propriété pour vous mais qui peut être contestée par l'autre branche si elle peut prouver avoir des droits sur les meubles. 

D'où la nécessité de plutôt passer par un "arrangement" plutôt que de tout virer dehors, même après avoir prévenu puisque les meubles étaient issus d'une succession et non compris dans la donation. 

Ceci dit, si la valeur n'est qu'affective, vous n'encourez pas un grand risque. 

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Chatonraye
 

Pour vous répondre, cela provient d'une donation partage antérieure, chaque branche ayant récupéré un bien distinct en nue propriété au départ, puis en pleine propriété au décès du dernier des grands parents.

Pour toute précision utile les autres bien étant déjà mis en location, pour les autres il a suffit d'envoyer un rib au locataires en place.

Autre précision: les autres biens étaient également meublés...mais de ces meubles là il n'a jamais été question de partage

Après on ne veux surtout pas non plus "mettre le feu"a la famille. Les bonnes relations de famille c'est important. C'est aussi pour ça qu'on n'a pas poussé à l'action jusqu'à présent 

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Après on ne veux surtout pas non plus "mettre le feu"a la famille. Les bonnes relations de famille c'est important. C'est aussi pour ça qu'on n'a pas poussé à l'action jusqu'à présent

Je comprends mais avec ce que vous nous dites, je comprends aussi que la situation est partie pour durer ! Alors, soit vous arrivez, avec diplomatie, à ce que l'appartement soit vidé. En proposant, par exemple, de vous, retrouver sur place et de faire du tri ensemble.

Sinon, à part une injonction officielle, je ne vois pas comment vous en sortir. 

Et si vous ne pouvez pas disposer de l'appartement du fait de cette autre branche, vous, seriez fondés à demander une indemnisation, mais dans votre situation part, il faudrait une décision judiciaire. 

Il va vous être difficile de mettre fin à la situation sans  "mettre le feu". 

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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 088 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

... d'autant que cette "mise à feu" reste une notion très subjective !!!! et que "après des mois" suivant le décès, pas sûr qu'on puisse dire tranquillement qu'il est abusif de vouloir faire vider le logement du défunt et de faire impunément de la résistance passive sous un "noble" prétexte...... [ mais au fond - peut-être ? - rien que pour régler des (vieux) comptes..............]

cdt.

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Chatonraye > djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Aucun vieux compte de notre côté (du leur...allez savoir!)

Mais c'est vrai que parfois on a l'impression d'être des équilibristes sur la corde raide entre garder de bonnes relations avec la famille...et ne pas se laisser traiter comme des paillassons!

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LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 356 > djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

[ mais au fond - peut-être ? - rien que pour régler des (vieux) comptes..............] : j'ai subodoré un tel motif, et comme je l'ai écrit plus haut, le deuil a bon dos.

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Chatonraye
 

Nouveau rebondissement...

Décidément on n'en sors plus!

J'ai demandé l'avis d'un notaire, et celui ci me dit que:

1/ je ne peux toucher à rien dans l'appartement tant que les autres ne sont pas d'accord pour, sauf a demander l'autorisation à un juge (compter des mois/ années).

Que si je prends ou déplace ne serais ce qu'un objet les autres pourraient attaquer pour recel successoral. Y compris si je met tout dans un garde meuble. Et y compris si je fais faire un constat d'huissier car ils pourraient toujours dire qu'on a enlevé des choses avant.

Donc en clair pour lui on est bloqué et pour longtemps...

Je vous avoue je suis extrêmement surprise de sa réponse qui va au contraire de tout ce qui a été dit ici, et je ne sais vraiment plus quoi faire!

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

J'avais une inquiétude sur la propriété des meubles du fait qu'ils proviennent d'une succession. 

A défaut d'inventaire dès la succession, je ne vois pas comment l'autre branche pourrait invoquer une disparition suspecte. Je suis dubitative quant à la suspicion de recel. 

Le notaire vous suggère une procédure judiciaire. J'y avais songé mais uniquement en cas d'échec d'une tentative par voie d'huissier, procédure un brin plus douce. 

Je me demandais sinon si vous ne pourriez pas faire appel à un conciliateur ou à un médiateur, mais j'ignore si votre problématique est bien dans leur champ de compétence :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822

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Chatonraye > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Je vais leur poser la question.

Merci beaucoup pour la suggestion

Pour le recel successoral, je penses cependant que dans la balance pourrais bien compter le fait que, dans les fait, ils ont déjà "soustrait à l'heritage" tout le mobilier des 2 autres appartements...et donc que techniquement ils ont déjà pris une grosse part.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587 > Chatonraye
 

Après avoir pris le temps de lire la doc sur les conciliateurs et médiateurs, je crains de vous avoir envoyé sur une mauvaise piste. Ils ne me paraissent pas compétents pour votre affaire. 

Pour ce qui est du recel, en cas de litige, vous pourriez faire valoir qu'en termes de valeur, l'autre branche n'est pas lésée. Par contre, j'ignore comment trancherait un juge pour ce qui est de la valeur affective des biens. 

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