Rupture conventionnelle gardien voté en AG avant achat
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour en achat le 08 août, une ag a lieu le 30 juin où sera voté le montant accordé par les copropriétaires pour la rupture conventionnelle du gardien.
Le vendeur ne m'a pas transmis la convocation ni son pouvoir. Je souhaiterais savoir qui paiera la quotte part de cette rupture qui aura lieu entre octobre et décembre en un seul appel de fonds (pour tenir compte du délai de contestation des décisions prises en AG).
Devrais je le payer ou le signaler le jour de la signature chez le notaire pour que je puisse être remboursé par le vendeur.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Par défaut, conformément à la loi, c'est celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de charge qui paie SAUF convention contraire entre les parties (voir votre promesse de vente).
Donc si l'appel de charges a lieu entre le 30 juin et le 8 août, la question ne se pose pas et ce sera le vendeur qui paie.
Après le 8 août, cela dépend ce que prévoit votre promesse de vente.
Les notaires aiment bien rajouter une clause prévoyant que le vendeur paiera les travaux pour lesquels il a participé à l'AG.
Et que si un AG a lieu entre la promesse et la vente, le vendeur doit communiquer l'ordre du jour et donner pouvoir à l'acquéreur pour lui permettre de voter à l'AG.
Qu'à défaut de transmettre ces informations, c'est le vendeur qui paiera pour les travaux votés.
A voir également à quel budget est adossé le coût de la rupture conventionnelle et comment est formulée la clause dans la promesse.
Généralement ça ne couvre que les travaux (ou autres) votés dans un budget dédié, pas les dépenses qui seront imputées en dépenses courantes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...