Etudiant mineur et droit APL en France
Lamamandu27 -
Bonjour
Mon fils va rentrer à l'université en septembre 25 il sera encore mineur car 17 ans qu'en décembre.
Il va devoir prendre un logement hors vu qu'il est mineur il ne pourra pas signer lui même le bail ce qui est un problème car la caf me dit qu'il doit absolument avoir le bail à son nom pour prétendre au APL étudiant. Comment procéder ? va t'il pouvoir avoir les APL ? quelqu'un a t'il eu le cas ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Un mineur a le droit d'être titulaire du bail, il peut donc être désigné comme le locataire. Et vous signerez le bail en votre qualité de représentant légal. Il peut signer le bail avec vous, il ne peut simplement pas le signer seul.
Il faut faire bien attention à ce que le parent ne soit pas désigné comme locataire, sinon la CAF ne versera pas les APL même si le logement est destiné à l'enfant.
En gros ce sera un bail "normal" établi au nom de votre fils, mais il sera signé ou contresigné par ses parents en leur qualité de représentants légaux.
Voyez le site de la CAF :
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