Construction garage sur place de stationnement
BmV Messages postés 98608 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
voici ma question
je suis propriétaire d'une parcelle destinée à du stationnement (servitude)
j'avais vendu une partie de cette parcelle pour un stationnement lorsque j'ai vendu une maison mitoyenne que je possédais en 2005
aujourd'hui la maison a de nouveau été vendue et le nouvel acquéreur a décidé de construire un petit garage en bois sur toute cette parcelle
peut-il le faire, sachant que ce garage est construit sur tout la surface
je joins un plan que sera plus explicite
la partie AK 515 m'appartient c'est la servitude
la 514 est la partie vendue qui doit acceuillir le garage.
en vous remerciant sincèrement
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1 réponse
Apparemment, aucune servitude ne frappe la 514, seule la 515 constitue ladite servitude.
Sauf élément spécifique contenus dans l'acte, la construction d'un garage sur la 514 n'entrave ni ne diminue la servitude existant sur la 514.
Le nouveau propriétaire de la 515 peut donc construire quelque chose sur sa parcelle, sous réserve d'obtenir l'autorisation de la part de la mairie vérifiant que ce projet est conforme avec les règles d'urbanisme et le PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...