Droit de sucession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décède nous avons une maison en commun et nous nous sommes donne au dernier des vivants si je veux la vendre est ce que ma fille peut elle demande sa part de la vent
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1 réponse
si je veux la vendre
Il vous, faudra l'accord de votre fille.
est ce que ma fille peut elle demande sa part de la vente
Non seulement elle peut mais elle l'aura sans même n'avoir rien à demander.
Suite au décès de votre époux, la moitié de la maison vous appartient en pleine propriété et l'autre moitié vous appartient pour l'usufruit et à votre fille pour la nue-propriété.
Dès lors, vous devez être d'accord toutes les deux pour vendre. En cas de désaccord, vous ne pouvez pas vendre.
Lorsque la vente se fera, le notaire repartira les fonds entre vous. Il n'aura pas d'autre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...