Droit de sucession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décède nous avons une maison en commun et nous nous sommes donne au dernier des vivants si je veux la vendre est ce que ma fille peut elle demande sa part de la vent
- Brouette a moteur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
si je veux la vendre
Il vous, faudra l'accord de votre fille.
est ce que ma fille peut elle demande sa part de la vente
Non seulement elle peut mais elle l'aura sans même n'avoir rien à demander.
Suite au décès de votre époux, la moitié de la maison vous appartient en pleine propriété et l'autre moitié vous appartient pour l'usufruit et à votre fille pour la nue-propriété.
Dès lors, vous devez être d'accord toutes les deux pour vendre. En cas de désaccord, vous ne pouvez pas vendre.
Lorsque la vente se fera, le notaire repartira les fonds entre vous. Il n'aura pas d'autre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...