Menaces d'expulsions par le maire est ce légal ?
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour voila 2 fois que le maire me menace d'expulsions car mes chiens s'enfuient en mon absence et sont dangereux. En effet par 2 fois ils seraient partis et auraient mordus des voisins dont 1 doit avoir une I.T.T .Ce sont des border et ne sont pour rien ni méchant ni mordeurs. Est elle en droit de me dire cela et de mentir pour ce qui est de la dernière fois car après vérifications ils n'ont pus passer en dessous du grillage
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4 réponses
Bonjour,
La mairie est votre bailleur ?
Si oui et qu'il est avéré que vos chiens sont une cause de trouble, oui, votre bail pourra être résilié et si besoin vous pourrez être expulsé.
Avant d'accuser le maire de mentir, attendez d'avoir vérifié ses dires. Si vos chiens ont mordu quelqu'un il est nécessaire de mettre en place une surveillance sanitaire et de faire une évaluation comportementale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24028
Vous avez la certitude que vos chiens ne sont jamais sortis de chez vous en votre absence ?
Avant cela, il faudra des constats officiels, des PVs et une procédure bien précise, ça ne se fait pas comme ça....
Et la mairie n'est pas votre bailleur, la question de l'expulsion ne se pose que par rapport à votre bailleur, avec toujours des constats etc.
Les troubles de voisinage constituent un modif légitime de non renouvellement du contrat de location voire de résiliation en cours de bail pour les cas les plus graves.
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La mairie peut donc agir auprès de votre bailleur, notamment s'il s'agit d'un bailleur social, pour qu'il soit mis fin à votre contrat.
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Suite à des émeutes urbaines, il y a eu de très nombreux cas de résiliation de contrats. Il s'agissait de cas extrêmes, mais dans l'absolu c'est aussi applicable à des troubles de voisinage plus basiques.
Bonjour,
Il convient de différencier la menace de l'avertissement.
Quand j’avertis quelqu'un qui traverse les voies du RER qu'il risque de mourir, je ne le menace pas de mort.
Je ne serais aucunement surpris que le maire (qui a pouvoir de police pour rappel) ait informé l'utilisateur que si il ne faisait pas le nécessaire, il risquait entre autre l'expulsion/Non reconduction de bail. Pas de la part du maire, de la part de son propriétaire. Ce n'est pas une menace directe.
Et puis bon, si les faits sont avérés (ce que l'utilisateur défends, mais encore une fois, il est possible que l'interlocuteur n'ait pas accusé directement, mais mentionné une situation hypotétique), je ne suis pas sur que l'expulsion serait le pire qui puisse arriver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
« La mairie est votre bailleur ? Si oui et (...) » : on n'en sait rien.
Il serait pertinent d'attendre que Paulo, s'il est encore là, réponde clairement à cette question.
Ça évitera que des réponses/conseils partent dans le vide.
Et au-delà, il faut être bien conscient du fait que la commune/le maire (et d'autres comme le département, la région, etc.), dans le domaine de la location de son parc immobilier privé, est un bailleur comme un autre et ne dispose pas de privilèges ni de prérogatives additionnels par rapport aux bailleurs non institutionnels ; les textes en la matière, notamment les règles en matière de préavis, de paiement des loyers, d'état des lieux, etc. lui sont applicables à l'identique.