Frais réél - carte grise nom différentRésolu

Question

Bonjour,

Ma femme utilise sa voiture pour allez travailler à l'hôpital.
Elle fait 60km par jour allez-retour
La carte grise est au nom de ma mère qui nous la met à disposition
l'assurance, l'entretient, contrôle technique, essence etc... est payé par nous
je dispose des factures des garages et des contrôles technique.

peut-on déclarer les frais kilométriques ?
ai-je besoin d'un attestation de ma mère comme quoi elle ne l'utilise pas du tout ?

Merci d'avance

marionnette30 · Accepted Answer

ded07 a raison ...

Conditions tenant à la propriété du véhicule: 

Les frais évalués forfaitairement par le barème kilomètrique de l'administration sont essentiellement des frais de propriétaire.  

Pour pouvoir appliquer le barème à vos déplacements, vous devez donc: 

- être vous-même ou votre conjoint propriétaire du véhicule 
- ou être copropriétaire du véhicule 
 
(Les partenaires à un Pacs sont considérés être copropriétaires de tout véhicule acheté par l'un d'entre eux après la conclusion du Pacs, sauf si l'acte d'achat du véhicule précise que le véhicule n'est pas acquis indivis par les partenaires. )

Le barème ne peut pas être appliqué: 

- pour les kilomètres parcourus dans un véhicule loué (même avec option d'achat: dans ce cas les dépenses doivent être retenues pour leur montant réel et justifié, sauf les dépenses de carburant: elles peuvent être évaluées par application du barème carburant publié par l'administration (intégré dans la calculette kilomètre d'ImpotRevenu) 
- pour les kilomètres parcourus dans un véhicule emprunté à une personne autre qu'un conjoint.

australe13 · Answer

Bonjour.

Je pense qu'il suffit que votre mère vous fasse une attestation sur l'honneur comme quoi cette voiture lui appartient mais qu'elle vous la prête pour faire les trajets.

ded07 · Answer

Bonjour,
Non tu ne peux pas déduire tes frais réels si la carte grise n'est pas à ton nom.

L'administration est intrangisante à ce sujet en précisant que si la carte grise est à un autre nom celui qui l'utilise ne supporte pas la dépréciation du véhicule.
Or le barême forfaitaire, je pense que tu utilises ce système, comprend cette dépréciation.

Resterait peut-être à ne déduire que les frais de carburant, de réparations, d'assurance si c'est toi qui l'assure, mais tu cours à la demande renseignement voire à la réintégration de ces frrais.

Sachant que l'administration à trois ans pour le faire elle risque d'attendre patiemment la limite de la prescription afin de récupérer le maximum d'intérêts de retard. 
Cordialement.

flocroisic · Answer

voici le bareme  frais d'essence pour ceux qui utilisent pas une voiture à leur nom sur la carte grise


http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5F-5-09&FILE=docFiscale.html

goshiz · Answer

Bonjour,

J'interviens sur le sujet car il m'interesse, je suis propriétaire d'un véhicule, la carte grise n'est pas à mon nom mais à celle d'un ami pour diverses raisons.

J'utilise le véhicule de manière exclusive.

sachant que Légalement, le certficat d'immatriculation (carte grise) n'est pas un titre de propriété (*), comme puis-je prouver que je suis bien propriétaire du véhicule puisque vendu par un particulier ?

Un courrier sur l'honneur du titulaire de la carte grise ?



(*) Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 18 novembre 2005 :

Article 2, alinéa II: 
Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. 
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."

ded07 · Answer

La seule raison de prouver que vous êtes propriétaire du véhicule que vous utilisez me semble être le changement de carte grise d'autant que, comme le prévoit la Loi  il est prévu que l'acheteur dispose de  15 jours pour le faire. Si ce texte n'existait pas il faut reconnaître que ce serait l'anarchie, il n'y aurait jamais de vente et le premier détenteur de la carte grise recevrait tous les PV de ceux à qui le véhicule aurait été successivement vendu,  pourrait être reconnu éventuellement comme l'auteur d'un délit de fuite etc...

Par ailleurs en cas de vente,  le titulaire de la carte grise est bien celui qui signe le certificat de vente sinon il y a faux et usage de faux et il supporte donc effectivement la dépréciation du véhicules

Sans vouloir jeter la pierre aux Services des Impôts, sur le plan purement fiscal  il faut reconnaître qu'il serait tentant d'avoir, à son nom, la carte grise d'une modeste Twingo par exemple et déclararer, pour les trajets domicile-travail, un autre véhicule d'une puissance bien supérieure, prèté comme par hasard par un ami.

L'administration s'appuie sur toutes les réglementations qui existent et l'obligation de faire changer la carte grise en est une et de taille.

Une attestation d'assurance précisant que vous êtes le seul et unique conducteur pourrait être un commencement de preuve,  mais c'est aller quand même au casse-pipe.

goshiz · Answer

Je pense qu'il existe des moyens de prouver qu'on est effectivement l'unique conducteur comme l'attestation d'assurance que vous avez cité en exemple.

Au delà de cela, votre message est plein de bon sens et je n'oserai jouer au plus malin avec le service des impots, même si je n'ai rien à me repprocher un contrôle fiscal ne me ferait pas trop rigoler :p

Donc, pour ma part, je vais procéder au changement de carte grise et ce sera pour l'année prochaine si c'est intéressant pour des frais kilométriques de Juin à décembre.

Merci de votre réponse claire et concise.

steline · Answer

les impots ont un bareme moins avantageux mais il existe, il faut les appeller! je l'ai fait l'an dernier

Marie · Answer

Nous avons été dans la situation où notre fille utilisait un véhicule à notre nom. Nous le li avions prêté car elle venait de terminer ses études et devait prendre un premier emploi dans une autre région que la nôtre.
L'assurance était à son nom et elle en avait la charge financière ainsi que celles de tous les autres frais d'entretien, de carburants,...

Lorsque le moment de la déclaration est arrivé et voyant que la déclaration aux frais réels pouvait lui être plus avantageuse, nous avons contacté le service des impôts local dont elle dépendait et avons été tout à fait transparents par rapport à la situation. La personne responsable du service concerné par sa déclaration nous a demandé de faire une déclaration sur l'honneur précisant ce que je viens de décrire ci-dessus avec en plus toutes les réf du véhicule (et copie de la carte grise et peut-être aussi de l'assurance, je ne me rappelle plus)et nous a dit qu'elle pouvait faire sa déclaration aux frais réels en y joignant ces éléments. Cette personne nous a cependant laissé entendre qu'effectivement ce genre d'accord n'était pas systématique et laissé à l'appréciation du service local. Eux semblaient en la matière assez sensibles aux situations des jeunes se lançant dans la vie active donc avec peu de moyens pour envisager d'emblée l'achat d'un véhicule.

Voilà... même si peut-être trop tard ???!!!

Frais réél - carte grise nom différent

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters