Frais réél - carte grise nom différent

Résolu
sweepced - Modifié le 29 janv. 2021 à 15:43
 Marie - 16 juin 2011 à 00:19
Bonjour,

Ma femme utilise sa voiture pour allez travailler à l'hôpital.
Elle fait 60km par jour allez-retour
La carte grise est au nom de ma mère qui nous la met à disposition
l'assurance, l'entretient, contrôle technique, essence etc... est payé par nous
je dispose des factures des garages et des contrôles technique.

peut-on déclarer les frais kilométriques ?
ai-je besoin d'un attestation de ma mère comme quoi elle ne l'utilise pas du tout ?

Merci d'avance
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9 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
23 mai 2009 à 19:29
ded07 a raison ...

Conditions tenant à la propriété du véhicule:

Les frais évalués forfaitairement par le barème kilomètrique de l'administration sont essentiellement des frais de propriétaire.

Pour pouvoir appliquer le barème à vos déplacements, vous devez donc:

- être vous-même ou votre conjoint propriétaire du véhicule
- ou être copropriétaire du véhicule

(Les partenaires à un Pacs sont considérés être copropriétaires de tout véhicule acheté par l'un d'entre eux après la conclusion du Pacs, sauf si l'acte d'achat du véhicule précise que le véhicule n'est pas acquis indivis par les partenaires. )

Le barème ne peut pas être appliqué:

- pour les kilomètres parcourus dans un véhicule loué (même avec option d'achat: dans ce cas les dépenses doivent être retenues pour leur montant réel et justifié, sauf les dépenses de carburant: elles peuvent être évaluées par application du barème carburant publié par l'administration (intégré dans la calculette kilomètre d'ImpotRevenu)
- pour les kilomètres parcourus dans un véhicule emprunté à une personne autre qu'un conjoint.
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