Freelance et contrat d'exclusivité

Glouglou06 Messages postés 1 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Je suis freelance et je loue un local dans un institut où j'effectue mes prestations auprès de ma clientèle.

Je ne verse pas de commission à la propriétaire, le seul lien financier que nous avons est le loyer..

Elle veut me faire signer un contrat d'exclusivité qui m'empêcherait de travailler dans un rayon de 10 km de son institut

Je pense que c'est contradictoire avec mon statut car cela induira un lien de subordination incompatible avec mon statut qui m'oblige à avoir plusieurs clients sous peine de passer pour du travail dissimulé

Qu'en pensez vous?

Merci de vos lumières

1 réponse

dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 688
 

Bonjour, 

Comme vous l'avez deviné, c'est effectivement interdit et introduit ce lien de subordination. 

J'espère que la location de votre local est un bail officiel qui ne peut pas être rompu sur un coup de tête.


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