Refus de donner clés aux autres heritiers
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder et nous sommes 3 sur 9 enfants à ne pouvoir accès à la maison
Ils refusent de nous donner les clés
Quelles sont mes droits pour y accéder
Merci
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4 réponses
Le bien n'est pas le domicile officiel de l'un d'entre eux ?
Je vous propose la lecture de cet article, plutôt bien fait :
https://www.patrimoineimmobilier.net/indivision-refus-de-donner-les-cles-quel-recours/
Bonjour
Qui ça ils ? Probablement les 6 indivisaires sur 9 qui ont les clefs...
Cela dit, je trouve l'article cité par Gayomi très bien fait et très sérieux, il y a au moins des hyperliens qui renvoient aux articles du code civil. Ce n'est pas le cas d'un certain nombre d'articles "spécialisés"
Cela dit je suis dubitative face à un paragraphe de l'article
Informer le détenteur des clés de vos droits
La première démarche consiste à contacter directement le co-indivisaire qui a confisqué les clés. Rappelez-lui que, conformément à C. civ. art. 815-2, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ». En gardant les clés, il entrave votre droit d'accès et de jouissance du bien indivis, ce qui constitue une occupation privative.
Dans la vraie vie, il se peut que le défunt ait confié les clefs à un de ses enfants qui s'occupait matériellement de lui, les autres étant géographiquement trop loin.
Je ne vais pas raconter ma vie, mais je trouve le terme de confisquer plutôt violent. Fort heureusement un de mes co-indivisaires s'étant complètement désintéressé de mes parents n'a pas eu le mauvais goût de demander les clefs alors qu'il en avait le droit légal.
Dans la vraie vie, il se peut que le défunt ait confié les clefs à un de ses enfants qui s'occupait matériellement de lui, les autres étant géographiquement trop loin
Ça peut expliquer mais en aucun cas cela donne un droit supplémentaire une fois la personne décédée. Peu importe les circonstances, tous les héritiers ont les mêmes droits.
Je ne vais pas raconter ma vie, mais je trouve le terme de confisquer plutôt violent
A partir du moment où un héritier refuse de remettre ou prêter des clés à un co indivisaire qui a tout autant de droits que lui sur le bien, il y a pourtant bien confiscation.
A défaut d'obtenir les clés, réclamer une indemnité d'occupation peut se montrer dissuasif.
Je viens faire amende honorable, je n'avais pas lu la phrase liminaire : Cet article détaille les démarches à entreprendre lorsqu'un co-indivisaire refuse de donner les clés, solution essentielle pour éviter les conflits.
Si un indivisaire refuse de donner les clefs, il y a effectivement confiscation.
En tout cas, merci pour l'article, c'est une question récurrente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...