Rapport PPPT exigible par le Notaire en cas de transaction?

GramFon92 Messages postés 63 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
aideogame Messages postés 165 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, est-ce-que le rapport d'un PPPT est devenu exigible par les notaires en cas de transaction immobilière d'un bien en copropriété? Je pose la question car dans une convocation d'une AG, dans la résolution appelant au vote de la réalisation d'un PPPT, le Syndic  indique (je cite) : "le Projet de PPT ou le Plan de travaux adopté s'ajoutera à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire". 

Merci de vos avis et recommandations.

cordialement.

2 réponses

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9921 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     

    Bonjour,

    C'est exact

    1
  2. Evy
     

    Bonjour quel texte exige un ptt chez le notaire ?cdt

    0
    1. aideogame Messages postés 165 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   203
       

      Bonjour,

      Article L721-2 du Code la construction et de l'habitation.

      A noter, que cette obligation ne sera applicable aux copropriétés de moins de 50 lots de logements qu'à partir du 1er janvier 2026.

      0

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