Rapport PPPT exigible par le Notaire en cas de transaction?

Bonjour, est-ce-que le rapport d'un PPPT est devenu exigible par les notaires en cas de transaction immobilière d'un bien en copropriété? Je pose la question car dans une convocation d'une AG, dans la résolution appelant au vote de la réalisation d'un PPPT, le Syndic  indique (je cite) : "le Projet de PPT ou le Plan de travaux adopté s'ajoutera à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire". 

Merci de vos avis et recommandations.

cordialement.

2 réponses

  1. Bonjour quel texte exige un ptt chez le notaire ?cdt

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    1. Bonjour,

      Article L721-2 du Code la construction et de l'habitation.

      A noter, que cette obligation ne sera applicable aux copropriétés de moins de 50 lots de logements qu'à partir du 1er janvier 2026.

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