Rapport PPPT exigible par le Notaire en cas de transaction?
GramFon92
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aideogame Messages postés 160 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, est-ce-que le rapport d'un PPPT est devenu exigible par les notaires en cas de transaction immobilière d'un bien en copropriété? Je pose la question car dans une convocation d'une AG, dans la résolution appelant au vote de la réalisation d'un PPPT, le Syndic indique (je cite) : "le Projet de PPT ou le Plan de travaux adopté s'ajoutera à la liste des documents à remettre à l'acquéreur chez le notaire".
Merci de vos avis et recommandations.
cordialement.
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