Problème de calcul d'augmentation de loyer (IRL)

bonjour,

"Est-ce que je dois utiliser le ratio.... "

A mon avis NI l'un NI l'autre........ (et de toute façon, le 2ème est irréalisable !), parce que :

• d'un côté les révisions annuelles (qui sont le + souvent des "augmentations", mais qui peuvent parfois rester au même montant... voire descendre un peu... donc le terme à employer est "révision annuelle de loyer")doivent être faites en fonction de l'indice INSEE du trimestre mentionné au moment des signatures du contrat...

• d'un autre côté, quand on remplit le contrat, il faut choisir le dernier trimestre connu à la signature du contrat....

• et par ailleurs, la 1ère révision annuelle ne peut intervenir QUE 1 an après les signatures du contrat..... et ne pas dépasser le montant calculé avec les indices dudit trimestre...

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Pour moi, le plus simple et le plus juste (autant pour vous que pour votre locataire) serait de vous excuser auprès de votre locataire de votre erreur de "primo-bailleur" et de faire un "avenant" (*) pour y mentionner le trimestre légal (le 1er), son indice à la date des signatures du contrat de location (143,46) ET d(y mentionner le changement de date de révision annuelle pour la mettre au 1° MAI :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

la formule (si location nue OU meublée mais avec des "provisions" sur charges) à appliquer pour la révision du 1er/05/2025 est :

loyer actuel / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

(l'année "N" sera 2025 et l'année "N-1" sera 2024 lors de la révision pour le 1er mai 2025)

SI location meublée avec des charges "forfaitaires" la formule est différente : si c'est votre cas, dites-le moi et je vous expliquerai.... :-)

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(*) Avenant : sur papier libre et avec des explications explicites. Ne sera valable QUE avec l'accord du locataire, qui devra signer les 2 exemplaires qui devront être annexés aux différents exemplaires du contrat de location (à celui du garant y compris).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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À lire aussi, la "bible" des bailleurs, à savoir, la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

... et particulièrement les articles :

4 (clauses abusives réputées non écrites)

6 (obligations des bailleurs)

et 7 (obligations des locataires).

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cdt.