Qui doit effectuer ma régularisation de charges locatives ?
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué avec ma compagne un appartement via une agence immobilière que nous avons quitté le 1er mars 2025 suite à la mise en vente de ce dernier par son propriétaire. Nous cherchons dorénavant à effectuer notre régularisation de charges locatives pour l'année 2024 (en effet nous avons toujours récupéré un trop-perçu et donc nous pensons que l'on nous doit de l'argent). Cependant, la gestionnaire de l'agence chez qui nous louions nous a expliqué qu'étant donné que le bien n'était plus en gestion chez eux ce n'était pas de leur ressort de faire la régularisation de charges et nous a dit de nous adresser au propriétaire. Nous n'avons pas les coordonnées de ce dernier puisque nous avons toujours payé via l'agence et à titre personnel je ne trouve pas cela logique puisque la régularisation concerne une période où l'appartement était bien en gestion via l'agence.
Par conséquent ma question est la suivante : A qui dois-je m'adresser pour ma demande de régularisation de charges locatives au titre de l'année 2024 et quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance,
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2 réponses
Dans l'absolu, toute demande est valablement faite au bailleur puisque c'est avec lui que vous avez contractualisé.
L'agence est juste son mandataire.
Accessoirement, vous pouvez rappeler à l'agence que l'article 3 de la loi de 1989 est d'ordre public et qu'elle était donc tenue de faire figurer sur le contrat les coordonnées du bailleur.
bonjour,
La régularisation des "provisions" (obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée) sur charges doit se faire par le bailleur (ou son représentant légal) suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires : suite à cette AG, le syndic dispose de 1 mois pour faire parvenir auxdits copropriétaires le compte rendu de l'AG, et ces derniers disposent encore de 1 mois pour fournir la régularisation auprès de leurs locataires.
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[ Et vous aurez plus tard la régularisation de vos provisions sur charges du 1er trimestre 2025... ]
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Comme dit post 1, les nom et coordonnées du bailleur doivent (obligation) figurer sur le contrat de location (à côté des nom et coordonnées de son représentant légal, l'agence qu'il a mandaté pour gérer ses locations) : rappelez à cette agence l'art 3 de la loi du 6/7/1989 et faites-vous remettre ces informations que l'agence a... disons... ""oublié"" de mentionner sur votre contrat... et profitez-en pour lui demander la date de l'AG....
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...