Qui doit effectuer ma régularisation de charges locatives ?
djivi38 Messages postés 54320 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons loué avec ma compagne un appartement via une agence immobilière que nous avons quitté le 1er mars 2025 suite à la mise en vente de ce dernier par son propriétaire. Nous cherchons dorénavant à effectuer notre régularisation de charges locatives pour l'année 2024 (en effet nous avons toujours récupéré un trop-perçu et donc nous pensons que l'on nous doit de l'argent). Cependant, la gestionnaire de l'agence chez qui nous louions nous a expliqué qu'étant donné que le bien n'était plus en gestion chez eux ce n'était pas de leur ressort de faire la régularisation de charges et nous a dit de nous adresser au propriétaire. Nous n'avons pas les coordonnées de ce dernier puisque nous avons toujours payé via l'agence et à titre personnel je ne trouve pas cela logique puisque la régularisation concerne une période où l'appartement était bien en gestion via l'agence.
Par conséquent ma question est la suivante : A qui dois-je m'adresser pour ma demande de régularisation de charges locatives au titre de l'année 2024 et quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance,
2 réponses
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Dans l'absolu, toute demande est valablement faite au bailleur puisque c'est avec lui que vous avez contractualisé.
L'agence est juste son mandataire.
Accessoirement, vous pouvez rappeler à l'agence que l'article 3 de la loi de 1989 est d'ordre public et qu'elle était donc tenue de faire figurer sur le contrat les coordonnées du bailleur. -
bonjour,
La régularisation des "provisions" (obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée) sur charges doit se faire par le bailleur (ou son représentant légal) suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires : suite à cette AG, le syndic dispose de 1 mois pour faire parvenir auxdits copropriétaires le compte rendu de l'AG, et ces derniers disposent encore de 1 mois pour fournir la régularisation auprès de leurs locataires.
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[ Et vous aurez plus tard la régularisation de vos provisions sur charges du 1er trimestre 2025... ]
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Comme dit post 1, les nom et coordonnées du bailleur doivent (obligation) figurer sur le contrat de location (à côté des nom et coordonnées de son représentant légal, l'agence qu'il a mandaté pour gérer ses locations) : rappelez à cette agence l'art 3 de la loi du 6/7/1989 et faites-vous remettre ces informations que l'agence a... disons... ""oublié"" de mentionner sur votre contrat... et profitez-en pour lui demander la date de l'AG....
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...