Renseignements lettre de résiliation
Lilyspring
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, pour vendre un appartement vide en fin de bail, j'aurai besoin de connaître les alinéas rajoutés depuis 2020.c'est dans l'article 15 de la loi. Cela concernerait les n.2 3 4 5. Merci de la réponse.
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1 réponse
Il suffit d'aller sur la page de l'article 15 : Article 15 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance
Puis de cliquer sur "Versions" en bas à gauche puis le bouton "Comparer" qui apparait sur la droite.
Puis de sélectionner dans chacune des deux colonnes les deux versions à comparer, par exemple sélectionner la version du 01/08/2020 à gauche et la version actuelle à droite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...