Renseignements lettre de résiliation
Bonjour, pour vendre un appartement vide en fin de bail, j'aurai besoin de connaître les alinéas rajoutés depuis 2020.c'est dans l'article 15 de la loi. Cela concernerait les n.2 3 4 5. Merci de la réponse.
1 réponse
-
Il suffit d'aller sur la page de l'article 15 : Article 15 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance
Puis de cliquer sur "Versions" en bas à gauche puis le bouton "Comparer" qui apparait sur la droite.Puis de sélectionner dans chacune des deux colonnes les deux versions à comparer, par exemple sélectionner la version du 01/08/2020 à gauche et la version actuelle à droite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...