Une commune peut vendre un bien au même ^prix achat
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, ma commune a fait droit de préemption pour une maison, elle a deux anans après vendu le bien à son prix achat. at elle conis une erreur merci
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5 réponses
Salut,
quelle erreur ?
Elle a vendu à un prix qui, manifestement, n'est pas dérangeant.
Et quand bien même elle aurait fait une "erreur", tu voudrais en faire quoi ?
¿
Une collectivité n'a a priori pas vocation à faire des profits. Et elle peut, comme tout propriétaire, vendre ses biens immobiliers au prix qu'elle décide dans une décision de son organe délibérant, sauf appel éventuel du représentant de l'État.
Cela étant, il reste à savoir sur quel motif la commune s'est appuyée pour préempter : cette revente dans les deux ans est-elle compatible avec les motifs ayant conduit à placer cet immeuble dans une zone de préemption ?
bonjour,merci de vos réponses, pour être honnete je me possé la question :
le droit de preemption a été construction d'emplacement pour 4 véhicules, en réalité les locataire du logement étaient de conféssion arabe cela m'a pas plus au maire .
2ans après il vent la maison 50 000€ à l'ami de son fils 1er adjoint avec le père maire si c'est légal rien à rajointer , un grand merci pour vos posts cordialement.
Dans ce cas, vu que l'opération ayant motivé la préemption au départ n'a pas été réalisée, vous pouvez intenter un recours auprès du tribunal administratif dans les 5 ans pour obtenir la rétrocession du bien.
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