Obligation de communiquer l ordre du jour de l AG
Kassis1302 -
Bonjour,
Vendeur d un appartement en copropriété, je viens de signer un compromis.
Une AG est prévue entre le compromis et la vente.
Je souhaite aller à cette AG ( et payer les travaux).
L agent immobilier me dit que je dois à minima donner l ordre du jour de l AG à l acheteur, même si je ne délègue aucun droit de vote....
Est ce légal ? Puis je m opposer à fournir la convocation et l ordre du jour de cette prochaine AG au futur propriétaire ?
Merci
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6 réponses
Et puis en général quand tout va bien on ne cherche pas à cacher des choses aux acheteurs. Il doit y avoir autre chose que cette histoire de travaux...
Il est d'usage d'informer l'acquéreur dès que le vendeur a connaissance d'une information impactant la vente.
Ce qui est notamment le cas pour des travaux liés aux parties communes.
Sinon cela peut constituer une modification significative permettant à l'acquéreur de se rétracter ou à défaut de se retourner contre le vendeur après la vente.
C'est pour cette raison que le compromis prévoit généralement que le vendeur devra transmettre la convocation d'AG et donner pouvoir à l'acquéreur.
Merci pour votre réponse.
Je sais que c est d usage, pour éviter que le futur acquereur régle des travaux votes lors d une AG auquel il n aurait pas participé.
Mais si je paye la totalité des travaux qui sera votée lors de cet AG, le futur propriétaire ne sera pas lésé, ai je droit de procéder ainsi?
Et bien évidemment, je communiquerai le PV d AG si je l ai avant la signature définitive de la vente.
Ma réponse reste la même.
Si l'acquéreur s'estime lésé par votre rétention d'information, il pourra se retourner contre vous à hauteur du préjudice qu'il estime avoir subi, si préjudice il parvient à démontrer.
Et si l'impact est majeur, cela pourrait aller jusqu'à l'annulation de la vente à postériori.
Tout à fait, dans une vente immobilière on se dit tout, on n'a pas le droit de filtrer les informations que l'on donne aux acquéreurs.
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s'il y a des travaux prévus ; il y aura vote en AG avec calendrier des appels de fonds
et c'est le propriétaire au moment des appels de fonds qui doit payer ; or ; l'appel de fonds ne peut intervenir que 2 mois après l'AG ( délai pour les opposants aux décisions )
donc il vous faut diminuer du prix de vente le coût de votre participation ( tantièmes ) aux travaux
d'autre part ; avec votre convocation à l'AG ; il y a le bilan comptable annuel que vous ne pouvez cacher au futur acquéreur
Merci, non rien d autre à part que des travaux....
Mais quand j avais acheté cet appartement il y a 6 ans, le vendeur ne m avait pas envoyé la convocation en AG, il a donc payé tous les travaux, et comme j avais dépassé les 10 jours pour me désister du compromis, j ai été mise devant le fait accompli, et personne n à tiqué , donc je me demandais si c était chose usuelle
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