Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs et bail

Cara -  

Bonjour, mon bailleur m a demandé de rajouter mon conjoint avec qui je suis pacsée , ma chose a été faite et depuis il c est rétracté et l a enlevé du bail sans m en informer est ce légal ?

A voir également:

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Demande conseil suite signature PACS
mich76_5036 -
BobotDF -

1 réponse
PACS BLANC
angèle -
Black4Mamba -

1 réponse
Regimes Pacs
Audrey78 -
AN.Banker -

1 réponse
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses