L'élagage des arbres en HLM
Farenheit456 Messages postés 1944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'habite en HLM et. Malgré plusieurs demandes le bailleur refuse de faire élaguer les arbres. J'en ai un devant chaque fenêtre. Lorsque je laisse mes fenêtres ouvertes les branches rentre chez moi. Je n'ai plus de clarté ni d'ensoleillement. Que faire??
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4 réponses
Vous pouvez réclamer l'élagage si les branches gênent l'ouverture et la fermeture de la fenêtre mais pour l'ensoleillement et la clarté, non, ce n'est pas un argument recevable pour votre demande.
Bonjour,
L'article 6 de la loi 89-462 indique les obligations du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
notamment :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
De plus, selon le décret 87-713,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149
l'élagage des arbres situés en parties communes ne fait pas partie des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...