L'élagage des arbres en HLM
Farenheit456 Messages postés 380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'habite en HLM et. Malgré plusieurs demandes le bailleur refuse de faire élaguer les arbres. J'en ai un devant chaque fenêtre. Lorsque je laisse mes fenêtres ouvertes les branches rentre chez moi. Je n'ai plus de clarté ni d'ensoleillement. Que faire??
- Élagage arbre crédit impôt 13600
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour un salaire de 2000 €, voici le montant d'impôt affiché après l'envoi de sa déclaration de revenus cette année - Guide
- Bareme kilometrique impot 2025 - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Impôt apprenti puis cdi - Forum déclaration de revenus
4 réponses
Vous pouvez réclamer l'élagage si les branches gênent l'ouverture et la fermeture de la fenêtre mais pour l'ensoleillement et la clarté, non, ce n'est pas un argument recevable pour votre demande.
C est au bailleur d élaguer les arbres ,n hesitez pas à prendre des photos et envoyer une lettre recommandée avec AR lui demandant d intervenir dans un délai que vous déciderez.
Bonjour,
L'article 6 de la loi 89-462 indique les obligations du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
notamment :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
De plus, selon le décret 87-713,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149
l'élagage des arbres situés en parties communes ne fait pas partie des charges locatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...