Rouille perforante,vice caché sur une auto de 20 ans
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai vendu une c3 de 2004,230 000kms avec un CT favorable voici presque un an.
Récemment le garagiste du nouveau propriétaire en enlevant la baguette de protection du bas de caisse droit à constater une rouille perforante et prétends que c'est antérieur au CT.Du coup le nouveau propriétaire a commencé une procédure pour vice caché par l'intermédiaire de son assurance juridique.
Je reprécise que le CT était favorable,que la rouille était marquée comme défaut mineur(rien d'anormal pour une voiture de 20 ans)
A ce jour,une expertise est prévue pour un éventuel règlement du litige à l'amiable,je pense que le nouveau propriétaire veut remettre en question le sérieux du CT (le controleur sera présent ou représenté à l'expertise )
J'ai vendu cette c3 en toute bonne foi,je n'ai pas d'assistance juridique,le controleur va défendre son travail et j'ai peur qu'au final on essaie de me faire porter le chapeau.le nouveau propriétaire roule depuis presque un an avec et l'état de rouille a forcément progressé.
Que pensez vous juridiquement de cette situation?
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour
L’article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
vice caché:
- - le défaut n’était pas apparent lors du contrôle technique ou lors de l’essai de la voiture. ;
- - le défaut est antérieur à l’achat. Il était donc déjà présent lors de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...