étanchéité solin vs mur mitoyen dégradé
diverker -
Bonjour,
Je dois refaire l'étanchéité (solin) de ma toiture mitoyenne avec un mur dont le crépi est dégradé (dégradation reconnue par expertise suite à infiltrations dans ma maison).
Malgré mail et lettre recommandée mon voisin refuse de communiquer.
J'ai mandaté une entreprise de couverture pour refaire le solin quand même (mon assureur refuse désormais de couvrir les dégradations dûes aux infiltrations tant que le solin ne sera pas réparé). Elle n'a pu intervenir car mon voisin est venu lui signifier qu'il interdit qu'on touche à son mur !
Quel(s) recours puis je avoir et que dois je faire ?
Merci d'avance à qui pourra m'aider
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3 réponses
Bonjour
Faute d'accord amiable, ne vous reste qu'à assigner votre voisin.
Mais l'affaire semble mal emmanchée pour vous...
cf cet arrêt de la CA de Lyon, Chambre 1 B, du 30 octobre 2018, n° 17/02258.
Je n'y vois pour ma part que 2 possibilités de convaincre les juges;
- argumenter sur le trouble anormal de voisinage que vous faites subir votre voisin du fait de la dégradation de son enduit;
- compléter si le cas est possible en démontrant que l'édification de son mur est postérieure à celle de votre toit, auquel cas la réfection du solin lui incombe.
Sinon, techniquement, trouver un moyen de mettre en pression contre le mur un matériau compressible non adhérent susceptible d'assurer un minimum d'étanchéité pour parfaire une bande soline (mais ça relèverait de l'exploit ou du bricolage).
Une alternative juridique intéressante serait de démontrer l'existence du solin depuis plus de 30 ans (l'état de l'enduit plaiderait en cette faveur), auquel cas il vous serait alors aisé de plaider la prescription acquisitive de cet appui.
J'exclus le cas où le mur serait mitoyen puisqu'alors vous disposeriez de plein droit de l'héberge.
Bonjour, merci pour votre retour. Concernant la mitoyenneté, le mur de mon voisin est plus haut que mon toit (plusieurs mètres). On peut en conclure que c'est ma maison qui s'appuie sur la sienne.
Sa maison, comme la mienne, sont des reconstructions d'après guerre (zone de la 1ère guerre mondiale autour de Verdun), et depuis 30 ans que j'ai cette maison, il n'a entrepris aucun travaux et j'ai déjà refait moi même (je devrais dire bricolé) le solin mais ça ne tient pas car l'appui est en très mauvais état (crépi voisin gonflé et sonne le creux). Depuis l'expertise il y a 6 mois où il a dit à l'expert qu'il allait refaire son crépi et qu'il avait retenu l'entreprise, il ne s'est rien passé, et quand il est venu interdire à notre couvreur de toucher à son mur, il a reconnu implicitement qu'il n'avait personne...
Je crains que de lancer une procédure judiciaire nous emmène dans des délais importants et ne résoudrait pas le problème des dégâts car l'assurance ne veut plus les prendre en charge si solin pas réparé. Le serpent se mord la queue...
Je contacte donc ma protection juridique, il existe peut être une jurisprudence quelque part...?
Concernant la mitoyenneté, le mur de mon voisin est plus haut que mon toit (plusieurs mètres). On peut en conclure que c'est ma maison qui s'appuie sur la sienne.
Sa maison, comme la mienne, sont des reconstructions d'après guerre (zone de la 1ère guerre mondiale autour de Verdun), et depuis 30 ans que j'ai cette maison, il n'a entrepris aucun travaux
La prescription trentenaire vous est donc acquise et le mur qui sépare vos logements est réputé mitoyen jusqu'à l'héberge. Il n'est totalement à votre voisin qu'au dessus de cette héberge.
Vous êtes donc parfaitement et juridiquement fondé à réaliser cette réparation et à envoyer bouler votre voisin.
Puisque vous disposez des services d'une PJ, demandez-lui de rédiger à votre voisin une mise en demeure, en votre nom, de vous laisser user librement de votre droit de propriété. Elle verra elle-même les arguments à développer pour ramener votre voisin à la raison (le plus convaincant pouvant être une possible assignation pour lui réclamer en sus le coût des réparations non prises en charge par votre assureur et qui ne le seront pas par le sien de son fait volontaire de les empêcher).
NB : l'arrêt précité concernait la mise en place d'un solin pour lequel la prescription n'a pu être démontrée. Dans votre cas, de simples copies d'écran (certifiées) de Géoportail via ''remonter le temps " suffiront pour l'administration de cette preuve.
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