Éligibilité location Pinel
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons repéré un bien à louer soumis à la loi Pinel.
Selon les critères de la loi Pinel, notre RFR 2023 ne doit pas dépasser un certain plafond mais notre situation est un peu particulière car nous avons eu un enfant en 2024. Donc si on prend le RFR de 2023 celui-ci dépasse le plafond, mais si on prend celui de 2024 comptant notre bébé cela passe. Nous ne savons donc pas si nous pouvons louer ce bien (même le propriétaire ainsi que différentes agences immo contactées ne savent pas car n’ont jamais eu ce cas).
Merci à tout ceux qui pourront nous éclairer
1 réponse
bonjour,
Il faut considérer le revenu fiscal de référence du locataire indiqué sur votre avis d’imposition de l’année N-2, et considérer aussi la composition du "foyer fiscal" et la zone (A, Abis, B1, B2 ou C)
Donc pour un contrat de location signé en 2025, le RFR est celui de l'année 2023.
(incluant l’ensemble des revenus perçus par le "foyer fiscal", après déductions et abattements éventuels).
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Vous ou le propriétaire dudit logement pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette (éventuelle future) location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, j’avais déjà bien tous ces éléments en tête, ma question portait surtout sur la fameuse «composition du foyer fiscal », nous avons eu un bébé en 2024 et donc je me demande si cette composition est prise en compte à l’instant T au moment de la signature du bail ? Ou alors si nous serions comptés comme un couple seul, car effectivement en 2023 bébé n’était pas encore né ? Car pour nous ça change toute la donne : considérés sans enfants à charge ça ne passe pas alors qu avec notre bébé ne en 2024 oui on peut louer ce logement car on ne dépasserait pas le plafond avec le RFR de 2023.
merci à vous, cdt
Pour une location Pinel, en 2025, seul le RFR de l'année N-2, c'est à dire celui de 2023, est à prendre en compte : je suis désolée pour vous, mais je ne vois pas comment vous le dire autrement... vous ne pourriez signer le contrat d'une location Pinel seulement à partir du 01/01/2026 (puisqu'à partir de ce jour-là, votre RFR 2024 fait rentrer votre foyer fiscal dans les critères Pinel)..................