Refus de garantie après erreur de remboursement du vendeur
Bonjour,
Je souhaite un avis juridique sur un litige avec la société Murfy (électroménager reconditionné), qui refuse d’appliquer la garantie légale de conformité sur un réfrigérateur livré, utilisé, tombé en panne dans les délais légaux.
Voici les faits essentiels :
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30/11/2024 : commande d’un lave-linge (473 €), jamais livré.
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12/12/2024 : commande d’un réfrigérateur (792 €), bien livré le 17/12.
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31/12/2024 : Murfy procède à un remboursement de 792 €, censé concerner le lave-linge, mais qui correspond en réalité au réfrigérateur. Je n’ai jamais demandé ce remboursement, et je conserve l’appareil.
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Mars 2025 : le réfrigérateur présente une panne (capteur de porte).
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19/04/2025 : un technicien le déclare irréparable.
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Je constate qu’il s’agit seulement d’un capteur mal aligné et le répare moi-même.
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Murfy refuse toute garantie au motif que “le produit a été remboursé”.
À mon sens :
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L’appareil a été payé, livré, utilisé, et la panne est intervenue dans les délais de conformité.
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Le remboursement est une erreur de leur part, liée à un autre produit (lave-linge non livré), jamais demandé ni accompagné d’un retour.
Une mise en demeure a été envoyée et un signalement DGCCRF effectué.
Mes questions :
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Le refus de garantie est-il légal dans ce contexte ?
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La restitution de l’appareil étant inexistante, peuvent-ils invoquer un remboursement pour s’exonérer ?
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Une injonction de faire serait-elle fondée ici ?
Merci pour vos retours.
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