Sujet Précédent Sujet Suivant

Récupérer un terrain usurpé par faux usage de faux

Carrenoir -  
 catherine2704 -

Les faits se sont produits il y a 40 ans - un apiculteur à imite la signature de ma Grand Mère déclarant qu'elle lui avait vendu ou donné don terrain.

Il y a til prescription ?

Merci de votre aide.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
catherine2704
 

Je suppose qu'un acte notarié a été rédigé, l'avez vous vu ? que dit le cadastre.
1

Discussions similaires

Comment récupérer des enfants placé
Lilou -
Lilou -

11 réponses
RETRAIT DE COURRIER RECOMMANDÉ
ADSchefdeposte -
caroledu92 -

7 réponses
Courrier retourné au bout de 15 jours, comment connaître son expéditeur ?
Fitz19 -
Fitz19 -

2 réponses
retrait de lettre recommandée
sandrillon -
bulou -

2 réponses