Parking/box sans logement
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais quitter un parking que je loue, indépendant du logement, je n'ai pas de dépot de garantie à récupérer, dois je donner ma nouvelle adresse au propriétaire du box comme si c'était un logement?? merci
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1 réponse
bonjour,
loué à un particulier indépendamment d'un logement, le contrat de location est un "bail civil" (voire verbal), donc non régi par la loi du 6/7/1989 (art 22, et décret n°2016-382 du 30 mars 2016, pour une location de logement d'habitation avec ou sans box annexé) : de ce fait, la notification de votre nouvelle adresse n'est pas obligatoire, sauf si elle est mentionnée dans le contrat que vous avez signé le jour de la remise des clés, et d'autant plus que si l'EDLS (signé des parties prenantes, donc définitif) est conforme à celui entrant et/ou que n'avez pas de DG à récupérer, le bailleur n'a pas besoin de vous contacter après le rendu des clés et n'a donc aucunement de connaître votre nouvelle adresse.
Référez-vous à ce qui noté sur votre contrat de location "bail civil".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
cdt.
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