Démarches suite divorce accepté
Sousous -
Bonjour
Pouvez vous me renseigner svp.
J'ai reçu les documents de l audience du juge au sujet de mon divorce et l.avocat m.a envoyé un document que j'ai du signée au sujet de ce divorce et il doit l envoyé a la mairie.
C'est l acte d acquiescement.
Pouvez vous me donner la raison de cet envoi .
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
- Cdaph 49
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3 réponses
bonjour
sousous les 2 bénévoles vous disent la même chose au final: il faut que l'état civil soit en possession de ce document pour être considéré comme véritablement divorcée ....
Bonjour
Ce document est nécessaire pour faire transcrire vote divorce à l'état civil : cela prouve qu'il n'y a pas eu appel
Bonjour,
J'ajoute que l'inscription du divorce à l'état-civil est ce qui le rend opposable aux tiers. Jusqu'à la transcription du divorce sur votre acte de naissance, à l'égard des tiers vous êtes considéré comme mariés : vous n'avez donc pas le droit de vous remarier ou de vous pacser, vous êtes toujours considérés comme solidaires d'éventuelles dettes ménagères...
Je vous indique ce dit le Code civil ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460839
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Traduction : tant que le divorce n'a pas été transcrit à l'Etat civil, vous êtes à l'égard des tiers (l'Etat, la CAF, les banques, votre bailleur...) toujours considérés comme mariés.
Votre avocat doit envoyer donc l'acte d'acquiescement à la mairie pour que l'état-civil (votre acte de naissance) soit mis à jour et que le divorce devienne officiel.
Mon avis est celui du Code civil, les gens qui ont un avis différent contredisent la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai compris c'est l avocat qui va envoyer le document que j'ai signé et que je lui ai retourné.
Merci de votre réponse.