Démarches suite divorce accepté
Sousous -
Bonjour
Pouvez vous me renseigner svp.
J'ai reçu les documents de l audience du juge au sujet de mon divorce et l.avocat m.a envoyé un document que j'ai du signée au sujet de ce divorce et il doit l envoyé a la mairie.
C'est l acte d acquiescement.
Pouvez vous me donner la raison de cet envoi .
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
3 réponses
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bonjour
sousous les 2 bénévoles vous disent la même chose au final: il faut que l'état civil soit en possession de ce document pour être considéré comme véritablement divorcée ....
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Bonjour
Ce document est nécessaire pour faire transcrire vote divorce à l'état civil : cela prouve qu'il n'y a pas eu appel
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Bonjour,
J'ajoute que l'inscription du divorce à l'état-civil est ce qui le rend opposable aux tiers. Jusqu'à la transcription du divorce sur votre acte de naissance, à l'égard des tiers vous êtes considéré comme mariés : vous n'avez donc pas le droit de vous remarier ou de vous pacser, vous êtes toujours considérés comme solidaires d'éventuelles dettes ménagères...
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Je vous indique ce dit le Code civil ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460839
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Traduction : tant que le divorce n'a pas été transcrit à l'Etat civil, vous êtes à l'égard des tiers (l'Etat, la CAF, les banques, votre bailleur...) toujours considérés comme mariés.
Votre avocat doit envoyer donc l'acte d'acquiescement à la mairie pour que l'état-civil (votre acte de naissance) soit mis à jour et que le divorce devienne officiel.
Mon avis est celui du Code civil, les gens qui ont un avis différent contredisent la loi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...