Demande de logement social
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et j ai fais une demande de logement il y a 11mois, je viens de candidater pour un logement,on me demande des documents dont 3 dernieres quittance de loyer mais je suis propriétaire donc je donne une attestation d achats que je transmets. Et là on me demande un papier qui atteste que j ai vendu mes parts a mon mari, je dis qu il n y a pas de vente de parts des 2 côtés car nous n vins pas les moyens de racheter...et que la maison va être vendu lors de la liquidation des Biens et on me redemande une preuve que le maison est bien en.vente,je réexplique que la vente se fera après le divorce etc.
Ma question est de savoir si c est normal que l on me demande ce papier en sachant qu il ont une attestation de mon avocate qui stipule que je suis en procédure de divorce.
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour
Absolument rien ne vous empêche de vendre ce bien actuellement vu que personne ne veut acheter la part de l'autre .
Une vente c'est long donc même si vous y habitez le temps d’avoir un logement, rien n'explique l'absence de démarches pour vendre ce bien .
Bonjour,
Les logements sociaux sont prioritairement accordés aux gens qui ont besoin d'un logement. Vous êtes propriétaire, aucune décision de justice n'accorde la jouissance du bien à votre époux et votre logement n'est pas en vente. Le divorce ne vous prive pas de la possibilité de rester dans votre logement actuel.
Votre dossier n'a absolument rien de prioritaire, donc les gens qui ont réellement besoin d'un logement social passeront avant vous.
Il est normal qu'on vous demande les justificatifs prouvant que vous avez besoin d'un relogement.
Les logements sociaux sont réservés aux personnes qui ne sont pas propriétaires. Les justificatifs demandés sont donc tout à fait normaux.
Oui, j'ai lu votre message !
Actuellement, vous n'êtes pas divorcé et vous, êtes propriétaire en indivision d'un bien. Le jour où vous avez fait votre demande de logement, vous ne remplissiez pas un des critères, n'être pas propriétaire. Ce n'est pas par plaisir non plus que l'on vous demande de justifier que votre bien est bien en cours de vente et que votre demande de logement est justifiée.
Vous croyez quoi ? Que personne ne cherche jamais à frauder ? Qu'il faut croire tout le monde sur parole ?
Bonjour,
Malheureusement, il est fréquent que divorce et ventes en indivision durent des années.
Que ce soit parce que les vendeurs veulent se mettre des bâtons dans les roues, ou plus prosaïquement parce que personne ne veut acheter au prix souhaité (et je parle même pas des ventes qui ne remboursent pas le prêt).
Pas la peine de dire que ce ne sera pas le cas pour vous. Que tout va se régler en 10 jours. Vos interlocuteurs ne peuvent pas vous croire. Même en étant de bonne foi, rien ne garanti que ça se passera comme ça.
Dans ces conditions, il est logique que vos interlocuteurs ne considèrent pas votre future situation, dans la mesure ou celle ci n'est au final garantie en rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...