Depot de garantie > 1 mois
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire exige un depot de garantie de 2 mois de loyer,
Mon 1e versement se compose donc de
> garantie > 2 mois de loyer
> droit au bail > 1/2 mois
> 1e Loyer
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= 3 mois 1/2 de loyer.
Est-ce legal.
Dans le cas contraire, Comment s'opposer
En vous remerciant
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2 réponses
bonjour,
pour une location de résidence PRINCIPALE, le DG est égal à :
- 1 mois de loyer (hors charges) si location nue
- et de "jusqu'à 2 mois" de loyer (hors charges ou hors forfait) si location meublée.
.
Le DG est versé à la signature du contrat de location, et le 1er loyer est versé au prorata du mois de la remise des clés (qui peut être OU le même jour que la signature du contrat OU postérieure et mentionnée au contrat).
par ex. : signatures le 28/02 avec EDLE + remise des clés le 10/03 : le 1er loyer à payer le sera le 10/03 et sera égal à 22/31èmes du montant du loyer mensuel hors charges (du 10/03 inclus au 31/03 = 22 jours).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
.
cdt.
PS : qu'appelez-vous "droit au bail" ?
Erreur de ma part..
Il s'agit des obligations administratives avant entree dans les lieux (redaction du bail, etat des lieux)..
Cela dit, je traite en direct avec le proprietaire.
Je me permets d'insister.. Comment s'opposer, a cette exigence (2mois de loyer)
Un propriétaire particulier (qui n'a donc pas confié ses locations à une agence immobilière) n'est pas en droit de prendre des frais en sus du loyer et des charges pour une résidence PRINCIPALE, laquelle est régie par la loi du 6/7/1989.
Vous ne dites toujours pas si votre location est pour votre résidence principale ou non NI s'il s'agit d'une location nue ou meublée............
J'attends vos précisions pour pouvoir vous répondre correctement.
cdt.
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