Succession
bonjour je voudrais un renseignement en cas de deces , ma mere a contacte un notaire elle a 92 a proprietaire d un bien sur paris ,sommes plus que deux heritieres ma soeur et moi , que se passe t il, le notaire peut ilpayer ledf les charges et impots car le compte sera ferme ' elle a beaucoup d actif VALEUR bien 400000 car ni ma soeur ni moi ne pourrons payer merci cdt
3 réponses
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En cas de décès de votre mère, le notaire pourra prélever des fonds sur ceux de la succession pour payer les charges à condition :
. De l'avoir autorisé à recevoir les fonds en son étude
. De l'avoir autorisé à payer les charges
. Que les liquidités soient suffisantes
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oui mai i l acte de notoriete fait que faire en attendant cdt
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non
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C'est bien que j'avais compris. Et dans ce cas, votre question est prématurée. Le jour venu, vous verrez tout ça avec le notaire, il a l'habitude, et les créanciers aussi. Vous les préviendrez du décès de votre mère et vous les informerez que vous avez prévenu le notaire, dont vous noterez les coordonnées, que vous lui avez transmis les factures.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...