TVA et statut d'agent immobilier en EI
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je réfléchis à la possibilité de créer ma propre agence immobilière sous le statut d’entreprise individuelle (régime simplifié). Pourriez-vous me confirmer si la franchise en base de TVA est compatible avec ce statut, en particulier dans le cadre des activités immobilières traditionnelles ?
Merci d'avance pour votre aide,
A voir également:
- TVA et statut d'agent immobilier en EI
- Statut agent de maitrise - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Devenir agent immobilier sans diplome - Salon des salariés
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre retour,
Je parle bien d'ouverture d'agence, donc statut d'agent immobilier incluant bien entendu l'obtention de la carte professionnelle.
A priori les seules obligations sont de disposer d'une RCP et d'une garantie financière en cas de manipulation d'argent pour le compte de clients (perception de loyers, etc...).
Pour le reste, ça semble être les dispositions générales qui s'appliquent, donc rien ne semble s'opposer à la création d'une EI et de bénéficier du dispositif de franchise de TVA.
Mais bon, l'EI a pas mal d'inconvénients par rapport à une SARL/SAS, notamment liés au fait qu'il ne s'agisse pas d'une personne morale et que ce soit imposé en revenus BIC/BNC.
Et il n'est pas possible de changer pour une autre forme sociale une fois qu'on est en EI.
A noter également que la franchise de TVA n'est pas propre à l'EI.
OK, mais qu'entendez-vous par "Et il n'est pas possible de changer pour une autre forme sociale une fois qu'on est en EI.". On peut tout de même faire une cessation d'activité en EI et ensuite créer une nouvelle SAS/SARL, non?
Peut etre que la contrainte principale vis à vis de ce changement est la nécessité de faire une nouvelle demande de carte pro, mais je n'en suis même pas sûr..(?)
"On peut tout de même faire une cessation d'activité en EI et ensuite créer une nouvelle SAS/SARL, non?"
Oui, mais cela revient à créer une nouvelle structure avec un nouveau SIRET.
Ce qui revient à perdre l'ancienneté de son activité.
Et les mandats bénéficient de l'intuitu personae et ne sont donc pas cessibles avec l'activité / fond de commerce, donc il faut re-signer tous les contrats.