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Augmentation du loyer possible ?

Nakano2016 -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai signé un bail en août 2021, mon loyer est de 850 euros. Ce dernier a été reconduit tacitement en août 2024 pour 3 ans. Ma propriétaire (j’ai signé le bail avec son père qui est décédé depuis) n’a jamais augmenté mon loyer mais j’ai bien peur qu’elle le fasse cette année. Il y a une clause de révision sur mon bail mais l’indexe n’est pas indiqué, est-ce qu’elle est considérée comme non écrite ? De plus, je n’ai jamais eu de DPE de fourni, et la surface du logement n’est même pas indiquée sur mon bail… Qu’est-ce qu’il est possible de faire pour elle ? Merci ! 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 

bonjour,

une "révision annuelle" de loyer étant prévue sur votre contrat de location, votre bailleur actuel est tout à fait en droit d'en faire une : le trimestre (T) à choisir, puisqu'il n'est pas mentionné sur le contrat initial, sera le dernier trimestre connu à la date de signature dudit contrat, c'est à dire le T2 (indice 131,12).

La formule à employer pour une location nue avec des provisions mensuelles de charges (à régulariser annuellement suite à l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires) est (sachant que N est l'année au cours de laquelle la révision est faite, et N-1 étant l'année précédente) :

loyer actuel HC (Hors Charges) / indice INSEE du T année N-1 x indice INSEE du T2 année N

850 € / indice INSEE du T année 2024 x indice INSEE du T année 2025

850 € / 145,17 x indice année 2025 (qui sera connu vers le 12/07 prochain) = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'échéance du bail pour 1 an.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Les révisions des années passées sont perdues... 

Cependant, comme le bailleur dispose de 1 an pour faire une révision, votre bailleur a la possibilité d'en faire une "de rattrapage" (si j'ose dire) :

- de faire une révision maintenant avec les indices qu'elle aurait utilisés si elle avait fait la révision en 2024 : 

loyer actuel HC / indice T2 année 2023 x indice T2 année 2024

850 € / 140,59 x 145,17 = 877,69 € (et PAS 877,70 €) : ce nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir de la date de la demande du bailleur jusqu'à la veille de l'échéance du bail, 

- ET de faire la révision annuelle de 2025, pour la date d'échéance du bail, en repartant du loyer "actuel" qui sera donc cette fois-ci de 877,69 € : et le calcul sera : 

877,69 € / indice T2 année 2024 (146,17) x indice du T2 année 2025 (encore inconnu à ce jour).

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DPE : vous êtes en droit de demander à votre bailleur un DPE valide.... sachant que pour les logements classés F et G une révision annuelle de loyer n'est plus possible (illégale).

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cdt.
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