Partage charges électricité conso personnelle
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire dans un lotissement de 4 foyers avec un même propriétaire. Depuis mon installation je demande un sous-compteur électrique, car la facture d'électricité de tous les locataires (conso perso) est réglée par le propriétaire et répartie ensuite dans la provision de charges. Or il divise le montant par 4, alors que nous sommes 3 foyers de 1 personne et 1 foyer de 4 personnes. Donc je règle chaque mois, en plus de l'estimation de ma conso, une partie de celle du foyer plus nombreux. Je lui ai demandé à maintes reprises de diviser le montant d'électricité per surface et par nombre d'habitants, justifiant cela par le fait que 4 personnes consomment plus qu'une personne seule. Il s'y refuse... La revente d'électricité à un locataire étant interdite de plus, quels sont mes droits et recours?
Un grand merci par avance
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3 réponses
Bonjour
si vous êtes en location nue ; la revente d'électricité est interdite ; sauf s'il a l'accord du fournisseur ( écrit )
et le locataire doit avoir le choix de son fournisseur
par conséquent ; lettre R/AR en lui demandant de faire installer un compteur ( et pas un sous compteur ) ; s'il refuse ; vous refusez de lui payer l'électricité
bonjour,
en location nue : avec donc obligatoirement des charges sous forme de provisions mensuelles à régulariser annuellement (avec une prescription de 3 ans) ET sur justificatifs, la revente d'électricité est illégale, donc interdite, comme expliqué post 1.
En location meublée : quand l'électricité est incluse dans les charges, l'ensemble de toutes les charges (donc y compris l'électricité) est obligatoirement sous forme de FORFAIT (= même montant tout au long d'une même location => pas de demande de surplus par le bailleur en cas de réelle ou supposée sur-consommation NI de demande de remboursement par le locataire en cas de sous-consommation réelle ou supposée).
Donc, actuellement, quel que soit le type de location que vous ayez, votre bailleur est en tort niveau charges d'électricité : suivez les conseils donnés post 1.
cdt.
PS : pour les autres charges (donc hors électricité), quand il y a mono-propriété, il n(y a pas de règles pour la répartition... MAIS, quand il y a litige, les tribunaux retiennent la répartition par surfaces/tantièmes de chaque logement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...