Compteur d'eau
Gaston67 -
Bonjour je viens de recevoir ma facture d'eau habitant depuis un an dans un immeuble de 3 logements
Mon propriétaire divise la facture d'eau global des 3 appartements par le nombres de locataires sur les 3 logements
Au final je n'ai pas de compteur d'eau individuel et aucun moyen de vérifier ma consommation
Est elle dans son droit? Merci
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2 réponses
bonjour,
que ce soit en location nue ou meublée le bailleur est en droit de garder un compteur d'eau à son nom (ce qui n'est pas, au passage, le cas en location nue pour un compteur d'électricité), mais :
- SOIT via un sous-compteur par logement (ce qui implique des relevés en présence des parties à l'entrée dans les lieux à noter sur l'EDLE, en cours de bail et en fin de location à noter sur l'EDLS),
- SOIT via une répartition équitable des factures : les tribunaux retiennent une répartition "par surfaces/tantièmes" des logements,
ET les montants réclamés DOIVENT (obligation) être justifiés (comme tout montant demandé en sus du loyer : charges, TEOM,...) : le bailleur n'est pas tenu d'envoyer lesdits justificatifs à chacun de ses locataires, MAIS a obligation de les laisser à leur disposition pendant 6 mois à partir de sa demande.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...