Reponse offre d achat hors delai pour ma locataire aucun cou

excusez moi pour l'oubli du merci .

Le bail de la locataire finissant le 31-8-2025

le courrier de resiliation du bail pour vente lui a été signifié par huissier le 28-01-

on est bien d'accord elle avait jusqu'au 28 mars 2025 pour m adresser un courrier recommandé AR pour m'informer qu'elle se portait acquereur et qu'elle beneficiait d'un delai supplémentaire 2 mois en cas de demande de pret e qui porterait au 28 mai;

Elle ne m'a pas adressé de courrier recommandé AR à mon nom.

donc je suis libre de mettre en vente mon apartement

Je vous remercie pour votre réponse

Cdt

Bonjour

Vous posez une question , on vous donne une réponse basée sur les textes juridiques dont voici un extrait :

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Mais effectivement , ce n'est pas la réponse que vous vouliez, mais c'est celle qui fait foi quand on ne veut pas se retrouver devant les tribunaux  avec une locataire qui se maintiendra dans le logement en attendant .

"il est important de distinguer le délai pour la résiliation de bail soit 6 mois ."

Vous avez respecté le délai des 6 mois avant la fin du bail en cours (31/08/2025), puisque le commissaire a délivré votre notification le 28/01/2025. Tout va bien vis-à-vis de ce délai... mais votre préavis de 6 mois ne commence réellement QUE 6 mois avant la fin du bail en cours, donc il va du 28/02/2025 au 31/08/2025.

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"le délai de deux mois cours à partir de la date de signification."

NON ! Le 1er droit de préemption de 2 mois court à partir du début de VOTRE préavis = les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours.

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"le délai de préemption est spécifiquement lié à  l offre d achat."

NON ! Le délai de préemption est spécifiquement lié VOTRE offre de VENTE... et même s'il n'achète pas, votre locataire bénéficie de ce premier droit de préemption de 2 mois, et tant que vous n'avez pas sa réponse (OU jusqu'à la fin de ces 2 mois) vous ne pouvez RIEN faire (= pas de visites qui s'avèreraient inutiles si votre locataire décidait d'acheter... et comme il a la priorité... vous êtes "coincé" soit jusqu'à sa réponse négative soit jusqu'à la fin de son droit de préemption.

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Quant au droit de préemption de votre locataire, il court les deux premiers mois de VOTRE préavis : donc, il a commencé du 28/02/2025 (car pas 31 jours en février) et se terminera le 30/04/2025 (à minuit).

Votre locataire est donc encore dans le délai légal pour faire une offre d'achat pendant son droit de préemption.

SI vous n'avez aucune réponse au 30/04/2025 minuit, c'est que votre locataire n'est pas intéressé par un achat du logement à ce prix.

Vous pourrez alors commencer les visites.

Et si vous deviez baisser le prix initial de vente (soit suite à une proposition que vous accepteriez émanant d'un éventuel acquéreur soit parce que le prix a été sur estimé et personne ne fait d'offre d'achat), vous auriez obligation d'informer votre locataire (même s'il n'habitait plus là) du nouveau prix de vente = il aura un 2ème droit de préemption, mais cette fois, seulement de 1 mois à partir de la réception de la notification l'informant du nouveau prix de vente.

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Est-ce que vous avez compris cette fois ?

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