Démolition hangar dans un bien en location.
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle et il y a également sur le terrain un vieux hangar utilisé comme garage et abri de jardin. Celui ci est indiqué dans le bail. Le propriétaire du logement voudrait le faire démolir sans contrepartie. Nous n'aurions donc plus de quoi abrité les outils et véhicules. Quels sont nos droits dans ce cas?
En vous remerciant ????
2 réponses
Bonjour,
Sans contrepartie, vous avez le droit non seulement de refuser, mais en plus d'en exiger la mise 'hors danger'.
Pour la suite, tout est question de négociation (en particulier si cette démolition est justement liée à un danger immédiat), mais il est évident que la destruction de ce hangar devra s'accompagner d'un avenant au bail et à l'état des lieux, et donc d'une compensation.
bonjour,
pour compléter le post 1, lisez l'art 1723 du code civil :
“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
Ce qui sous-entend : SOIT avec votre accord (sans conditions) SOIT une compensation financière, et dans les 2 cas, un avenant au bail (daté et signé des parties prenantes, ET en autant d'exemplaires que de contrats de location existant, y compris celui de votre garant) pour préciser la nouvelle situation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...