Refus de congés payés.

Bonjour,

les congés en France se cumulent d'une année sur l'autre, en général sur la période 1er juin/31 mai

Ce qui veut déjà dire qu'en ayant travaillé du 1er  avril au 31 mai 2024, vous avez cumulé 5 (4.2 en ouvrés sans compter le samedi) jours de congés, à prendre obligatoirement entre le 1 juin 2024 le 31 mai 2025 sinon ils seront perdus. Ce n'est pas une semaine complète, mais des arrangements restent disponible. A priori selon la loi, ces congés devraient se prendre de façon continue (mais si vous arrivez à vous arranger, personne va pleurer si ce n'est pas le cas)

En travaillant du 1 juin 2024 au 31 mai 2025, vous avez cumulé 30 jours (25 en ouvrés) qui correspondent à 5 semaines complètes (samedi compris si vous avez les 30 jours). A prendre entre le 1 juin 2025 et le 31 mai 2026

Il parait que la date du 1er juin n'est pas 'absolue' et que certaines entreprises fonctionnent sur une période différente. Je ne l'ai personnellement jamais rencontré, mais au final, ça ne change pas grand chose à la situation.

Maintenant intervient la questions des congés par anticipation. La loi (et la coutume) a grandement facilité leur acquisition (ceux que vous avez déja cumulés, et qui seront à prendre à partir du premier juin). 

L'article de service publique précise que l'employeur peut refuser la prise de congés par anticipation sans préciser si cela s'applique au refus de l'absence, ou au refus de rémunération. Au final, ça ne changera pas grand chose. Si vous les jours pris en anticipation ne sont pas payés, vous disposerez de davantage de congés l'année suivante, et si le contrat devait se terminer avant, recevrez l'argent à la fin.

A votre place et dans la situation de toute façon, je me concentrerait sur l'utilisation de ces 5 jours de congés qui seront perdus à fin mai (avec les ponts, ça peut être rentabilisé très efficacement), éventuellement rappelant à votre employeur l'article R3143-1, en vigueur depuis 2017 (donc beaucoup d'employeurs doivent l'ignorer), qui rends l'employeur qui ne respecte pas les lois en terme de congé passable d'une amende de 1500 euros... par salarié (jusqu'à fois 10 en cas de récidive).

Bonjour

En règle générale, d'Avril à Mai, vous êtes en période d'acquisition de droit à congé.

De Mai à Mai, vous devez pouvoir poser ces congés, même si c'est toujours l'employeur qui validera les dates ( ou pas) .

Par de là, il n'y a aucun droit de pouvoir poser des congés avant la période de prise de congé ( pile poil 1 an pour vous) , il y a une possibilité si l'employeur l'accepte ( concretement, si c'est dans son intérêt ).

Vu que vous avez pris une semaine de congé par anticipation à Noel, il vous restera donc 4 semaines à poser à partir de Mai : il faut donc se renseigner sur le formalisme inhérent à cette entreprise, notamment si celle ci ferme .

Article L3141-16

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue

Tout en respectant tant d'autres dispositions,  en théorie,  depuis 2015 l'employé à le droit de prendre des jours de CP desle 1er mois de travail.

Dans mon cas, j'ai du mal à comprendre et accepter le discors de l'employeur parce que :

1/ tout au long de l'année j'ai posé par ci, par là,  des jours de congé SANS payé(rdv administratifs, santé). J'ai même été averti que je "N'ai pas des jours acquis, mais sans paye, open bar". Comme je fais assez d'heures supplémentaires, il n'y aps eu d'incidence au salaire.

2/ pour décembre, j'ai posé ma demande à l'avance mais l'employeur n'a pas trouvé bon de me dire qu'il n'accepte pas des CP juste une semaine  avant la prise desdites CP. J'ai souligné ce contretemps fâcheux et il a insisté que je prenne des SANS PAYE ce que , étant donné le court délai,  j'ai refusé catégoriquement.

3/pour le mois d'avril 2025 rebelote. Mais comme maintenant j'ai le droit (1 an d'ancienneté) mais il refuse sur motif qu'il m'a "fait une fleur" en décembre donc , congés SANS PAYE direct.

Ce qui me pose problème c'est qu'il accepté de me donner des SANS PAYE  en depit/en dehors de  TOUS les cas spécifiques (ancienneté, charge de travail, accord bilatéral, etc) .

Donc il fait tout pour m'empêcher de prendre des CP alors que pour les SANS paye ça pose aucun problème a l'entreprise.