Prêt immobilier et rétroactivité des assurances prêt
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est en arrêt de travail depuis le 31/05/2024, suite à un accident de travail.
Malheureusement, il nous était totalement sorti de la tête la possibilité de prise en charge des échéances de prêt comprises dans l'assurance emprunteur. Cela n'ayant été pas du tout détaillé par notre conseiller bancaire lors de la signature de l'offre de prêt.
Aujourd'hui, nous allons entamer la déclaration de sinistre auprès de l'assurance, avec un retard important par rapport au 180 jours réglementaires.
L'assurance nous a déjà évoqué le fait que la rétroactivité ne pourrait sûrement pas se faire et que nous devions joindre un courrier pour justifier les motifs du retard (méconnaissance, autres préoccupations liées à l'accident de travail...)
J'ai pu lire sur de nombreux articles et forums, que pour pouvoir refuser la rétroactivité, d'après l'article L 113-2 du code des assurances, l'assurance devait établir que le retard dans la déclaration de l'assuré lui a causé un préjudice (chose rarement prouvable par les assurances).
Ma question est : certains d'entre vous ont-ils pu parvenir à obtenir une rétroactivité via cette condition de préjudice ? Peut-on la mettre en avant ?
Cela représente pour nous 8 mois d'échéances de prêt à 100%, ce qui n'est vraiment pas négligeable.
J'espère que cela puisse nous permettre de les percevoir.
Je vous remercie pour le temps que vous prendre à me répondre.
Bonne journée à vous
- Refus assurance pret immobilier
- Assurance vie - Guide
- Taux actuel prêt immobilier - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Expertise médicale arrêt maladie prêt immobilier forum ✓ - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Bonjour
J'ai pu lire sur de nombreux articles et forums, que pour pouvoir refuser la rétroactivité, d'après l'article L 113-2 du code des assurances, l'assurance devait établir que le retard dans la déclaration de l'assuré lui a causé un préjudice (chose rarement prouvable par les assurances).
Lisez le site ci-dessous, que j'ai cité à plusieurs reprises et qui correspond à votre cas