Résiliation contrat assurance loi Hamon avec avenant
kiirch Messages postés 122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question assez urgente (j'ai un rdv téléphonique demain matin avec mon assureur).
J'ai souscrit un contrat d'assurance pour mon chat en janvier 2024.
Il y a un avenant au contrat (pour modifier les garanties à la baisse) en février 2025.
Désormais et pour de bonnes raisons, je souhaite résilier ce contrat grâce à la loi Hamon qui permet de résilier tout contrat d'assurance au bout d'un an.
Néanmoins, je me pose la question suivante : est ce la date initiale de souscription du contrat (janvier 2024) ou bien la date de l'avenant au contrat (février 2025) qui fait courir le délai légal d'un an pour exercer la résiliation ?
Merci par avance pour vos précieuses réponses, j'en ai besoin pour mon RDV de demain.
Cordialement.
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7 réponses
Bonjour
un avenant ne modifie pas le numéro du contrat
donc c'est la date de souscription du contrat
Bonjour
Concernant un point précis, à savoir la LRAR.
Peu importe qu'elle soit retirée ou pas. En cas de non retrait la résiliation sera légalement actée en date de la première présentation.
A+
En application de la loi Hamon, vous pouvez aussi faire résilier votre contrat à tout moment passé une année d'assurance".
Si c'est bien inscrit dans votre contrat d'assurance animal Faire résilier signifie par un autre assureur. Mais j'en doute fort
Oui c'est bien écrit "faire résilier".
Mais vu qu'assurer son animal n'est pas du obligatoire, je ne vois pas pourquoi ce serait fait par un autre assureur. C'est à résilier par le client lui même.
Je n'ai pas compris où vous voulez en venir ?
Ma question est plutôt "puis je résilier un contrat d'assurance alors que je viens de faire un avenant, mais le contrat initial a plus d'un an" ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMalheureusement la situation est bien complexe.
Il s'agit d'un assureur escroc qui ne prend pas en compte les résiliations.
J'ai du faire opposition sur mes prélèvements et sur ma carte bancaire.
Sur Truspilot les avis des clients sont unanimes, ils veulent d'ailleurs faire un recours collectif.
Actuellement j'ai bloqué mes moyens de paiements mais ils continuent à essayer de me prélever (comme les autres clients).
Je voulais juste être sûre d'être dans mon bon droit (et de ne pas risquer d'avoir des ennuis) en faisant opposition aux paiements (après avoir plusieurs mails de demande de résiliation dès fin février) sachant que j'ai fait un avenant à mon contrat en février 2025.
Les règles de résiliation sont précisées dans les conditions générales du contrat. Pour demander la résiliation il faut procéder par LRAR pour la date anniversaire et non par mail.
Vous avez fait opposition aux prélèvements. L'assureur procédera par une mise en demeure et pourra selon le code des assurances procéder à la résiliation pour non paiement mais sera en droit de réclamer les échéances dues jusque la date anniversaire
Si sur Trustpilot les commentaires sont comme le votre n'ont aucune valeur juridique
Merci pour votre réponse.
Malheureusement la situation est bien m***ique et ça me stresse. Plus jamais je ne commets cette lourde erreur de choisir une assurance peu chère mais pas connue et pas fiable. ça fait des mois que cette situation me stresse et me pèse.
J'avais écrit un grand message pour expliquer la situation et il a complètement disparu :(
La société d'assurance est dans l'illégalité et les avis sur Trustpilot relèvent d'aspects objectifs et légaux, les avis sont unanimes. On parle de faire un recours collectif.
Je sais très bien qu'il faut envoyer une LRAR mais j'ai décidé d'envoyer un mail car selon des dizaines de clients sur Truspilot, la LRAR n'est pas réceptionnée par l'assurance et elle est retournée systématiquement à l'émetteur.
Il faut savoir que la société a été rachetée fin octobre 2024 par une société de courtage et les clients n'ont reçu ni information ni avenant à leur contrat.
Les conditions particulières et générales de vente n'ont pas été modifiées.
Les adresses postales ne sont pas à jour, on ne sait pas du tout à quelle adresse envoyer un courrier.
La société de courtage qui prélève directement les clients tous les mois n'est pas celle qui détient l'assurance, et cela sans aucune info donnée au client.
Ma banquière m'a confirmé que tout cela était louche, elle m'a dit que c'était ok pour bloquer les prélèvements.
Par mail, on me dit dans un langage à peine français de résilier en passant par mon espace client, or c'est impossible.
La société qui prélève n'est plus inscrite à l'ORIAS depuis quelques mois.
Les personnes qui répondent par mail parlent à peine français, il est impossible de les joindre par téléphone.
Je n'ai pas envie de payer une LRAR qui à coup sûr, me reviendra et ne sera jamais réceptionnée. C'est tellement alambiqué et rien n'a été mis à jour, qu'on ne sait même pas à quelle adresse poster le courrier.
Je stresse car j'ai signé un avenant en février 2025 et je n'ai pas envie de me mettre moi même dans l'illégalité.
Sauf que je n'ai jamais signé de contrat avec la société qui prélève mon argent et je n'ai jamais signé de mandat de prélèvement.
Comment faire pour enfin résilier ce contrat et cesser tout paiement ???
Je ne veux plus continuer avec cette boite pas du tout sérieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...