Donation de mon père et remb. a mon frère
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Il y a des années mon père m a donné une grange que nous avons transformé mon mari et moi en maison. La grange avait été estimée 100 000 francs a l époque. Mon père est décédé en 2004 et je dois une somme d argent a mon frère . Ma mère n est pas d accord avec moi , qui a raison ?
Moi je dis que je dois 15 000 euros ( environ = 100 000 francs) et ma mère dit que je lui dois seulement la moitié car sinon c est comme si mon pere ne m' avait rien donné.
Qui a raison ? Merci de vos explications etde vos reponses.
Cordialement,
Cricri
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2 réponses
Il y a des années mon père m a donné une grange que nous avons transformé mon mari et moi en maison.
La grange appartenait bien à votre père pour la totalité ?
La grange avait été estimée 100 000 francs a l époque. Mon père est décédé en 2004 et je dois une somme d argent a mon frère .
Vous ne vous préoccupez du versement de la soulte que 20 ans après le décès de votre père ?
La donation, réévaluée, a dû ou aurait dû être rappelée dans la déclaration de succession de votre père et si vous devez une soulte à votre frère, le calcul de la somme due devait être effectué par le notaire lors de la succession.
Dans tous les cas, rapprochez-vous du notaire qui a traité la succession car la valeur de la grange à prendre en compte est celle au jour du décès de votre père et non du jour de la donation, en faisant abstraction des travaux réalisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...