Delai de traitement référé
Hilde -
Bonjour,
Je viens de déposer une demande urgente en référé pour la suspension d’une saisie attribution à exécution successives dans le cadre d’un dissier de surendettement recevable au tribunal de Créteil: est-ce que quelqu’un connaît les délais de traitement ?
Merci de ´avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Vous avez donc déclaré cette dette lors de la déposition de votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Normalement vous devez attendre que tous vos créanciers aient épuisé leurs éventuels recours, et que votre dossier soit déclaré définitivement recevable.
Parallèlement, en tant que débiteur, vous bénéficiez également de droits de recours auprès de cette Commission, en respectant les délais. C'est un juge qui statue (sous quelques semaines).
Toutefois, savoir que certaines dettes sont classées hors plan (ex : créances alimentaires, amendes...) ; Le débiteur devra rembourser en fonction du montant mensuel déterminé par les membres de la Commission.
Organisme ou nature de la dette évoquée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le dossier est définitivement recevable, mais l’huissier refuse de suspendre l’éxécution de la saisie-attribution.
Ma conseillère BDF m’a conseillé d’entreprendre cette démarché moi-même m’assurant que ça allait être plus rapide qu’en passant par eux.
Et enfin, il s’agit d’une dette de charges de copropriété , dûment déclarée dans le dossier de surendettement.
Vous avez reçu le tableau récapitulatif des créances, avec les colonnes tenant lieu d'échéancier ?
Tableau intitulé "... mesures imposées par la Commission".
Si oui, dans quelle colonne est mentionnée la créance en question ?
Ah non! Je suis désolée. Je n’ai reçu que le courier RAR de recevabilité, mais normalement, elle suspend toute saisie autre qu’alimentaire, etc… saif que dans ce cas précis, je suis obligée d’en faire la demande auprès du juge, car l’huissier refuse de suspendre… il dit ( je ne demande qu’a le croire, mais la BDF me dit le contraire) qu’il a lf droit de poursuivre la saisie-attribution car elle a été signifiée avant la recevabilité….